Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...
I- Dans le cadre de saisies de sommes d’argent
Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée.
Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI.
A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent
Il faut entendre par là le (l'):
- revenu Minimum d'Insertion (RSA):pour une personne seule, soit : 466,99 €
La mise à la disposition de ce solde bancaire insaisissable est automatique.
- allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion
- allocation d'adulte handicapé
-prestations maladie en nature de la sécurité sociale (frais médicaux).prestations familiales; le débiteur devra dans les 15 jours, remettre à sa banque une attestation de l'organisme payeur en vue de l'insaisissabilité de ces prestations.
Les bénéficiaires desdites allocations pourront justifier l'origine de ces fonds auprès du tiers saisi ( banque..) afin de pouvoir retirer des comptes où elles sont versées leurs allocations dans la limite de leurs montant.
- allocations logement et apl
- rentes d'accident de travail
- retraite du combattant
B) Insaisissabilité partielle et barême de saisie-attribution sur salaires
Une certaine fraction saisissable est possible sur certaines rémunérations du travail par tranches et calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Cette insaisissabilité partielle vise le (les)
- Salaire,
- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
- ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
- Pensions et rentes d'invalidité,
- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
- AVTS et allocations aux mères de famille,
- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité
quel est le barême applicable ?
Le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010 fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)
- 1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,
- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,
- 1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,
- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,
- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,
- la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.
Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (conjoint, concubin, enfants à charge et l’ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)
C) La Mise à disposition automatique de sommes en cas de saisie de comptes bancaires
L'article art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 envisage la mise à disposition automatique de certaines sommes ex RSA.
Que dit l'article 46 Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 ?
"Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis"
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail."
Dans les 15 jours qui suivent, la saisie le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.
Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet qui est remis avec l'acte de dénonciation de la saisie ou à défaut que le débiteur peut également demander directement à la banque
D) Présentation du formulaire à tiers détenteur d'insaisissabilité à retourner dans les 15 jours suivant la saisie du compte bancaire
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de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire et cas de saisie de compte -art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3
Je soussigné (e) (nom et prénom)
(adresse)
Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande
-sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet
-le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques
-je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants
-en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte
-une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte
-en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition
- toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte
En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte n° ouvert auprès de (nom de votre banque) de la somme de (X euros )
Fait à le
Signature
II- Les biens meubles insaisissables
Il s'agit de biens indispensables à la vie courante, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Cependant, ce caractère d'insaisissabilité peut être remis en cause au regard de la quantité , de la valeur, ou de la rareté des biens.
Toute personne saisie devra conserver ses (sa) (son) :
ü vêtements,
ü literie,
ü linge de maison,
ü objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
ü denrées alimentaires,
ü ustensiles de cuisine,
ü appareils de chauffage,
ü table et chaises pour prendre les repas en commun.
ü meuble pour les vêtements et un pour le linge,
ü machine à laver le linge,
ü livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
ü objets d'enfants,
ü souvenirs à caractère personnel ou familial,
ü animaux d'appartement ou de garde,
ü animaux d'élevage,
ü instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, ( ex le matériel micro-informatique sera insaisissable si l’on travaille avec,mais dans le cas d’un usage privé cet ordinateur pourra être saisi par les créanciers)
ü poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Dans un prochain article, je présenterai la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
