Attention cet article a été publié antérieurement à la legislation actuelle qui a modifié la classification des armes telle qu' issue du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit.
Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998.
Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes ,la présentation du régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales liées au non respect de la legislation.
Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.
I- Présentation des diverses catégories d’armes: article L. 2331-1 du code de la défense
D'une part les matériels de guerre : catégories 1 à 3 et d'autre part les Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre: catégories 4 à 8.
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I- Les catégories du code de la défense (article L. 2331-1) Matériels de guerre |
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1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne NB Armes automatiques de tous calibres Engins spécifiquement militaires INTERDITS |
-Acquisition : avec permis pour les + de 21 ans -Détention: enregistrement en préfecture -Port d’arme, interdit, même si autorisation de détention, sauf, autorisation pour motifs professionnels ou légitimes. -Transport : Interdit sans motif légitime |
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2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. |
Règlementation spécifique |
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3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire, matériels complets ou filtrants ainsi que leurs éléments constitutifs : masques, dispositifs filtrants vêtements spéciaux |
Règlementation spécifique |
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II Les Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre |
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| 4 ème catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions | acquisition et détention sous autorisation |
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5ème catégorie ; Armes de chasse et leurs munitions. |
1) Certaines armes sont pas soumises à déclaration. Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.+ leurs éléments 2) Les armes soumises à déclaration. (canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm) -Acquisition :soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. -Port soumis à déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant. Transport : Libre dans un véhicule, sous étui ou démonté |
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6ème catégorie : Armes blanches Ex tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance |
-Acquisition avec permis pour les plus de 21 ans et coffre fort Pour les armes blanches non-classées catégorie 6, le port est interdit sans motif légitime. -Port: interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf motifs professionnels ou légitimes. |
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7ème catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. |
Détention: 1) Certaines sont soumises à déclaration ( enregistrement en préfécture).
2) Certaines ne sont pas soumises à déclaration. • Armes de signalisation, d’alarme et de starter Depuis le décret de 1998, -Acquisition soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. -Port soumis à une procédure de déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant. Transport :Armes de poing: Interdit sans motif légitime ; doivent être rendues Inutilisables immédiatement |
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8 ème catégorie :Armes et munitions historiques et de collection |
Acquisition libre ex port d'arme d'épaule categ 8 ;carabine à poudre noire sans enregistrement ( ex revolver à poudre noire mais pas le port. |
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L'article 111 al. 1 du décret 95-589 du 06.05.95 précise que toute personne qui porte des armes de poing de 7ème ou 8ème catégorie, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Source: La police nationale: |
La demande d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ,ou bien de renouvellement d’autorisation de détention se fera sur formulaire Cerfa n°20-3257
II Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation ou retrait de l'autorisation
La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes,
A) Les situations de refus ou de retrait
Elles visent les personnes qui ont:
-été condamnées à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant :
- sur l'extrait N°2 du bulletin du casier judiciaire, ou document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ont fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
- ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux,
- sont dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
- sont inscrites au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.
B) Le risque de la sanction : Article L 2339-9 du code de la défense
Tout refus de renouvellement ou retrait d’autorisation, doit être suivi d’effet.
Il faudra donc se dessaisir de toute arme et des munitions la concernant.
Dans tous les cas le port des armes catégories,1,4,6 est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes. Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
Que dit ce texte ?
I-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L 2338-1 et L 2338-2 est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 3 750 euros ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3 750 euros.
II.- L'emprisonnement peut être porté à 10 ans dans les cas suivants :
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.
III.- Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.
IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
Pour aller plus loin le lecteur pourra lire aussi AUTORISATION DE DETENTION ET PORT D'ARME: QUE DIT LA LOI ? ( PARTIE II)
Annexes: Rappel sommaire des catégories d’armes
- Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
- Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
- Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
- Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
- Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
- Sixième catégorie: armes blanches.
- Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
- Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.
