I - L'information préalable de l'intention de céder ses parts aux associés de la SARL
Cette information doit être adressée à la fois à la société ,mais aussi à tous les associés individuellement.
Le défaut de cette notification par acte extra-judiciaire ou par lettre RAR entraînera la nullité de l'acte de cession.
Il conviendra de solliciter dans son courrier la réunion d'une AGE pour délibérer sur l'agrément et aussi la modification du capital social dans les statuts
Le gérant, devra sous huitaine, solliciter l'opinion des associés et demander leur agrément.
B) Les majorités necessaires au vote
1°- L’acceptation de la cession de parts sociales par les associés d’une SARL: Le PV d'agrément
-- suppose une double majorité du nombre des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.
Le cédant pourra participer au vote.
-- Rien n'empêche les statuts d'envisager une majorité supérieure.
exemple les 3/4 du capital social.
Dans les petites SARL à peu d’associés pour permette de protéger l’affectio societatis qui existait entre les associés lors de la création de la société.
2°- en cas de refus d’agrément
Si l’associé cédant détient ses parts depuis plus de 2 ans, il pourra contraindre ses co -associés à acheter ses parts.
Ceux-ci devront sous délai de 3 mois :
soit acquérir les parts,
soit les faire acquérir par un tiers,
soit faire acquérir les parts par la SARL (qui les supprimera ensuite par une réduction de capital).
La valeur des parts sera fixée entre les associés avec recours à un expert exemple un notaire, un expert-comptable...ou par un expert désigné par le président du tribunal de commerce.
En cas de silence dans le délai de 3 mois, cela équivaudra à un accord tacite de cession. Les parts pourront alors être vendues.
1°- La décision de la SARL sera notifiée par lettre RAR du gérant au cédant
2°- Le silence dans les 3 mois vaut acceptation à compter de la consultation des associés,
Une absence de réponse de la SARL dans un délai de trois mois à compter de la consultation des associés, équivaudra à une acceptation, si bien que le cédant pourra concrétiser son acte de cession de parts sociales.
D) La réalisation de l'acte de cession des parts
-soit par acte sous seing privé,
-soit par un acte notarié.
II- Les formalités postérieures à la cession
A) La modification de la clause des statuts et le PV de modification statutaire
Les statuts devront être modifiés sur la clause concernant la répartition du capital social avec dépôt au greffe des nouveaux statuts.
Un procès verbal de modification des statuts sera établi par les associés en AGE.Il portera l'agrément de la cession intervenue.
B) L'enregistrement de l'acte de cession auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant dans le mois de l'acte de cession
Les cessions de parts sociales de SNC,EURL ou SARL sont soumises à un droit d'enregistrement de 3,00%.
Un abattement de 23 000 euros proratisé en proportion de la part du capital transmis sera appliqué.
exemple céder 20% des parts de SARL à 30.000 euros .
abattement = 23.000 x 20% = 4.600 euros
Montant des droits 30.000- 4.600= 25.400 x 3% = 762 euros
Un régime spécifique en cas d'apport en nature moins de 3 ans avant la cession des titres. Un droit de mutation sera applicable au bien apporté. ( en cas de cessions d'action des dispositions spécifiques s'appliqueront).
Quand plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société.
Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.
- soit par dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant de la SARL d’une attestation de dépôt ;
- soit par signification de l’acte de cession par huissier (article 1690 du code civil)
- soit par l’acceptation de la cession par la SARL représentée par son gérant dans un acte authentique.
2 exemplaires originaux enregistrés de la cession seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.
Ce dépôt rendra la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire qu'elle produira effets à leur égard.
2 copies certifiées conformes de l’Assemblée Générale Extraordinaire portant modification de la répartition des parts sociales, et ( le cas échéant 2 exemplaires du PV constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. certifiés conformes par le nouveau gérant ) +
2 copies des statuts mis à jour.
D'autres éléments seront à rajouter si un changement de gérant a été envisagé le cas échéant.
L'acte de cession confère la jouissance des parts sociales et par conséquent :
un droit de vote, immédiat et un droit aux dividendes.
L'acquéreur devient nouvel associé.,cela signifie qu'il partagera les bénéfices et contribue ra aux pertes de la SARL, même celles antérieures à l'entrée du cessionnaire dans la SARL.
D'oû la necesité d'envisager une bonne garantie de passif.
Avocate au barreau de Paris
