I-Indisponibilité du prix de vente et délais dans un but de sécurité juridique
A) Les raisons de l'indisponibilité
Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée dans la comptabilité de son office ( acte authentique) ou par un tiers ( ex l'avocat rédacteur de l'acte , ou celui du vendeur ) dans le cadre d'une cession sous seing privé.
Les créanciers pourront former " opposition" à hauteur du montant de leur créance.
Le point de départ des délais qui vont suivre prend effet à compter des publications légales liées à la cession.
Les séquestres engageront leur responsabilité et devront remettre le prix de vente au vendeur qu'à l’expiration des délais.
- d’opposition;
- de surenchère;
- sous réserve du délai de solidarité fiscale.
B) Les deux publications légales! dans un but d'onformation des tiers
Celles-ci ont pour but d'informer les créanciers chirographaires en particulier, puisque l'existence des créanciers inscrits privilégiés ou nantis sera connue par définition, dans l'état qui sera levé au greffe du tribunal de commerce.
1°-La première
- dans les 15 jours à compter de la date de signature de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales local habilité.
2°- La seconde
-dans les 15 jours suivant cette première publicité. Elle se fera par le biais du greffe du registre du commerce et des sociétés, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
L'’immatriculation de l’acquéreur,se fera auprès du RCS, ainsi que la radiation du vendeur.
II Les trois délais d'opposition ouverts aux créanciers
A) 10 jours à compter de la dernière publication au BODACC.
La forme de l'opposition doit être impérativement faite par acte extra judiciaire d'huissier (extrajudiciaire) sous peine de nullité de l'opposition et donc de sa mainlevée en référé devant le président du tribunal de Grande instance.
Tout créancier opposant sera autorisé à effectuer surenchère du sixième (B).
Les créanciers opposants sont les créanciers chirographaires ou privilégiés du vendeur actuel qui ont fait opposition régulièrement dans les délais et dans les formes prévues par la loi
B) 20 jours à compter de la dernière des publications, pour tout créancier inscrit privilégié ou nanti mises à la charge de l’acheteur (article L 141-14 du code de commerce)
Deux procédures de surenchère distinctes coexistent pour les créanciers
Sont considérés comme créanciers inscrits ,les créanciers du vendeur ou des anciens vendeurs,lesquels disposent d’un droit de suite sur le gage représenté par le fonds de commerce.
1°- Surenchère du sixième du prix en cas d'insuffisance du prix (art L 141-19 du code de commerce)
Cette surenchère est envisageable dès lors que le prix de cession est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou s’il y a une réelle dissimulation du prix.
Celle-ci peut compléter l'opposition présentée au A) et portera sur les éléments incorporels du fonds.(clientèle, l'achalandage; droit au bail ou pas-de-porte, nom commercial,enseigne, licences...)
Le fonds serait alors remis en vente au prix initial, augmenté du sixième du prix du fonds de commerce, sans inclure le matériel et les marchandises.
2° Surenchère du dixième pour tout créancier inscrit ou opposant sur le fonds, qui estime le prix de vente bas et refuse l'offre de purge
Le montant de l’offre d’achat portera sur le prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.
La procédure du dixième ne concerne que les créanciers inscrits.
Elle intervient en réaction d'une procédure de purge entamée par l’acquéreur du fonds de commerce grevé de privilèges ou de nantissement. ( vendeur antérieur et impayé du fonds disposant d'un privilège, ou créancier nanti ).
La surenchère du dixième doit être faite à peine de déchéance dans les 15 jours de la notification de purge adressée aux créanciers inscrits.
La consignation devra intervenir antérieurement au jugement validant la surenchère, du 1/6ème ou 1/10 ème.
En résumé cette procédure envisageable pour l’acquéreur lui évitera d'avoir à subir les poursuites des créanciers inscrits comme privilégiés ou nantis en les payant en totalité ou en partie sur le prix de vente.
En échange, ces derniers ordonneront la mainlevée de leur inscription.
-- Le délai de notification de l'acquéreur
15 jours suivant la réception d'une sommation de payer, en envoyant une notification à tous les créanciers., qui comprendra des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, notamment l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix
-- Le délai de réponse des créanciers
15 jours pour signifier leur désaccord devant un tribunal et surenchérir en majorant le prix d’un dixième de la valeur du fonds de commerce.
Tout créancier inscrit ainsi sur le fonds, qui estimera par exemple le prix trop bas et ne souhaite pas accepter l'offre de purge, pourra effectuer cette surenchère du dixième.
Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.
C) 3 mois pour la solidarité fiscale du vendeur et de l’acquéreur du jour de la déclaration de vente au trésor
Celle-ci sera effectuée par le vendeur ( dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ).
Elle jouera pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés ; l'impôt sur les plus-values , taxes et tous redressements fiscaux ;
De ce fait, si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.
D'où l'intérêt de déclarer la cession au trésor immédiatement pour ne pas perdre de temps.
Maintenant si l’état des privilèges et nantissement requis au greffe du Tribunal de commerce ne révèle pas d'inscription et si aucune opposition n’a été notifiée dans les 10 jours de la dernière parution le prix pourra être remis au vendeur mais toujours sous réserve de la solidarité fiscale.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
