L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.
La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communqutaire choisi.
Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation...
Par contre l’ homologation par le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille avec présence d’un avocat obligatoire, restera nécessaire en présence d'enfants mineurs ou bien en cas d’opposition des enfants majeurs, ou d'opposition des créanciers éventuels (informés par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant l’avis de changement de régime envisagé). L’opposition étant recevable dans un délai de 3 mois.
I- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE: LE PREALABLE
A) Pièces à fournir
--Les pièces d'identité et actes de naissance des époux ,
-- Le nouveau contrat conclu devant le notaire et signé par les deux époux.•La photocopie des trois dernières déclarations de revenus,
--Une estimation manuscrite et approximative des biens mobiliers, immobiliers, communs
--Le montant du passif, s’il en existe un, par une attestation signée par les deux époux, - en cas de passif, les justificatifs à l'appui ex contrat de prêt, tableaux d'amortissements, cautions...
--Une attestation manuscrite établie par les deux époux, certifiant n'avoir pas d'enfant légitime, naturel ou adoptif, autres que ceux mentionnés dans la requête,
--une attestation sur l'honneur établie par les deux époux, certifiant ne pas vous être porté caution et/ou ne pas avoir de dette,
-- La copie intégrale de votre livret de famille, même les pages blanches,
-- Une attestation manuscrite établie par vos enfants majeurs, ayant pris connaissance de votre changement de régime matrimonial .
B) La nécessité d'une information précise des enfants majeurs par lettre RAR
L' article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement.
Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure . Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée.
A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance...
1°- Le délai de réponse des enfants majeurs suite à information.
Il sera utile d'obtenir le consentement des majeurs, ou à défaut,
d'établir qu'ils ne se sont pas opposés à la procédure dans les 3 mois après leur information faite par lettre RAR.
2°- Le consentement des enfants majeurs pourra être expres ou tacite,
l'article 1397 alinéa 2 dispose :"...Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois."
3°-L'absence d'opposition dans les 3 mois de la récéption de la lettre RAR équivaudrait à une acceptation tacite.
C) La publication obligatoire dans un journal d'annonces légales pour l'information des créanciers
Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a supprimé la publicité du changement de régime matrimonial au répertoire civil du tribunal de grande instance et donc sur l'acte de naissance de chacun des époux.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
A noter que les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.( qui vise l'action paulienne)
Voire L'action Paulienne: unmoyen de protéger les créanciers de la fraude.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm
II- LE PASSAGE DEVANT NOTAIRE OU L'HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DE LA SITUATION.
A) L'établissement d'un acte notarié sans necessité de passer par le tribunal
Le seul passage chez le notaire s'envisagera lorsque:
-il n'y a pas d'enfants mineurs ,
-il n'y pas pas d'oppostion expresse ou tacite dans les 3 mois de l'information faite aux majeurs
- il n'y a pas d'opposition de créanciers.
Il conviendra donc de liquider son régime matrimonial .
--exemple pour un régime communautaire, de procéder au partage des biens communs.
Cela se fera avec le notaire, lequel examinera les masses de biens dans le cadre du régime matrimonial, à savoir
- Les biens propres de chaque époux ,leur appartenant à titre personnel),étant précisé que dans le régime légal tous biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres.
-Les biens communs, constitués par les gains et salaires des époux et les biens acquis durant le mariage.
Il déterminera les mouvements effectués entre les divers patrimoines afin d’évaluer les indemnités ou « récompenses » au sein de cette communauté.
Suite à cette liquidation, il établira le contrat adéquante optant pour le régime séparatiste par exemple.
Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes pourront être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial., des frais de publication...
B) La necessité de faire homologuer le changement de régime matrimonial
L'homologation sera demandée au Tribunal de Grande instance avec l'intervention d'un avocat obligatoire dans trois situations
- en cas d'opposition expresse des enfants majeurs,
- en cas d'opposition des créanciers,
- en présence d'enfants mineurs.
L'avocat déposera au nom des 2 époux une requête au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux ,à laquelle sera jointe une copie de l'acte notarié.
Dans sa requête et devant le tribunal l'avocat motivera sa demande dans le sens du changement de régime séparatiste ou communautaire.
Exemple (voire III)
Les honoraires d’avocat sont libres en fonction de divers critères fixés par le règlement intérieur exemple sa notoriété, années de pratique, complexité du dossier et situation financière des clients.
III- LES MOTIFS FONDEMENTS DE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION:
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement intervient dans l'intérêt de la famille et des enfants.
L’homologation nécessitera alors le consentement écrit des époux.
A) Les motifs retenus pour l'homologation par les tribunaux
1°- exemple pour la communauté universelle, qui permettra une mise en commun de tous les biens :
L'intérêt des conjoints sera pris en compte, tel que la protection financière du conjoint survivant après des années de mariage., lorsque les enfants ont grandi et son indépendants professionnellement
2°- exemple pour la séparation de biens , qui permettra une séparation des patrimoines des époux:
1ère Civ 17 février 2010, pourvoi n°081-4441 suite à la révélation d'un enfant né d'une relation adultère du père.
L'avocat motivera sa requête en faisant donc état :
-d'une évolution professionnelle,
-de la nécessité de protéger le conjoint,
-de protéger son patrimoine vis-à-vis des créanciers ,
- d'une mésentente avec les enfants etc...
B) Les effets de l'homologation
1°- entre époux
L’homologation de la décision produira effets entre les époux à la date de l'acte ou du jugement ,alors que pour les tiers la décision produira effet 3 mois après la date de mention porte en marge de l'acte de mariage.
2°- à l'égard des tiers
Le changement à l'égard des tiers, prendra effet trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
L'avocat fera porter la mention du changement de régime sur l'acte de mariage des époux et informera le notaire par lettre RAR de la date d'homologation...
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
