La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche.
Cette police, dont les garanties peuvent varier d’une police à une autre, couvrent généralement l’indemnisation des fuites ou des ruptures de canalisations, d’infiltrations, du débordement d'installations sanitaires ou encore d'appareils électroménagers causés aux meubles et immeubles.
Les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation, à un défaut d’entretien, à une fenêtre laissée ouverte étant souvent des causes "d’exclusions de garantie" du chapitre "dommage aux biens" du contrat, à bien analyser…
Cette couverture est une obligation, que ce soit pour le locataire, le copropriétaire ou la copropriété
En cas de sinistre, elle pourra jouer sous certaines conditions.
Cet article a pour but d’en rappeler les grandes lignes.
La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi pour limiter les expertise et éviter de se noyer dans le dédale des recours, à certaines conditions.
Il conviendra aussi de prévenir son syndic, puis de réunir des devis de réparation, ainsi que des factures concernant les objets abîmés pour s’éviter un trop plein de difficultés…
I- Mise en œuvre de la convention CIDRE : Les petits dégâts des eaux
A) La sauvegarde des droits de l’assuré avant tout
Il est important d’aborder la nécessaire sauvegarde des droits avant de présenter la CIDRE.
Inutile de rappeler la coupure de l’arrivée d’eau comme un geste important …
Tout sinistré devra, sauvegarder ses droits, lister et préserver les biens, prendre des photos, en cas de difficultés, mais aussi déclarer le sinistre sous 5 jours à sa compagnie d’assurance au titre de police la multirisque habitation en retournant les feuillets A et B du constat, amiable "dégât des eaux "aux assureurs respectivement concernés dûment rempli et signé afin qu'il soit opposable contradictoirement à chacune des parties.
A défaut, d’en disposer, la déclaration peut se faire par lettre RAR en mentionnant ses nom ,adresse, numéro de police avec une description des dommages et si possible, un exposé des causes .
B) Les Conditions de mise en jeu de la convention « CIDRE »
Elle concerne deux assurés et deux assureurs et s'applique pour tous types de logements en France ou Département d'outre mer. L'origine du sinsitre lié à la faute d'un professionnel, ne sera pas un obstacle.
Le montant des dégâts ne devra pas dépasser 1 600 euros HT et, pour les dommages immatériels, 800 euros HT. ( ex perte de jouissance, de revenus, loyers…)
En dessous de ces « eaux là », l’expertise ne sera pas obligatoirement envisagée.
L'assureur du sinistré indemnisera, sans franchise, l'occupant ( somme non remboursée suite à un dégât) pour le contenu et les embelissements; sauf sinistres répétés, et n'exercera pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.
Il n'appliquera pas de coefficient de vétusté pour les dommages aux embellissements (papiers peints, peintures, fauc plafonds, boiseries,miroirs fixés au mûr ...) et ceux visant les parties immobilières privatives ou communes.
(sauf vétusté de plus de 25% pour les parties immobilières privatives et les embellissements...)
Les dommages aux biens feront cas d’une vétusté appliquée, portant une évaluation au jour du sinistre.
De même ; le voisin sinistré, copropriétaire sera indemnisé par son assureur, ou la copropriété sans que recours contre l’assureur de l’autre. (aussi en fonction des montants indiqués)
Une proposition de reglement interviendra,laquelle en cas d'accord se fera sous un mois. La médiation reste toujours possible et un recours en cas de litige.
II- Le "trop plein" de dégâts n’entrant pas dans la convention CIDRE
A) La convention CIDE COP pour des dommages supérieurs aux seuils de la CIDRE, pour tout occupant ou propriétaire ne mettant pas en cause la responsabilité d’un professionnel : entrepreneur, installateur ou fournisseur
Dans les copropriétés, une Convention CIDE COP (convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété) s’appliquera aux dégâts des eaux lorsqu’ils entraîneront des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros et des dommages immatériels supérieurs à 800 euros.
Cependant,chaque assuré pourra arguer des clauses de son contrat.
Les remarques portées au II-A) trouvent ici aussi à s'appliquer.
B) La mise en œuvre de l’expertise pour des dégâts hors CIDRE
Il appartiendra, à l'expert de la ciompagnie de :
- analyser les causes et conséquences du sinistre ;
- indiquer les mesures à prendre afin que le trouble cesse ;
- évaluer et chiffrer le dommage ;
- proposer une indemnisation.
Un assuré pourra toujours se faire assister, car l'expert de la compagnie, payé par elle aura toujours intérêt à oeuvrer au mieux des intérêts de son client...
C) Les clauses du contrat d’assurance à analyser
Article 121-1 du Code des assurances « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre ».
Le contrat d'assurance pourra envisager une prise en charge des honoraires de l’expert, mais aussi une garantie recherche de fuite.
L’indemnisation se fera en principe sur la base de la valeur réelle et non de la valeur à neuf : « le préjudice rien que le préjudice ». Mais rien n'interdit d'envisager une garantie, « valeur à neuf » des biens détériorés, pour éviter l'application du coefficient de vétusté .
De nombreux assureurs déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté", estimé par l’expert ou déterminé au regard de la date des travaux.
Enfin, une franchise pourrait être contractuelle.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires sur le lien éposez une question " en haut à droite
Maître HADDAD Sabine
Avocat au barreau de Paris
