I- Présentation des mentions obligatoires "classiques"
Le manquement à l'une des obligations légales peut être sanctionné de un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour les personnes physiques, réévalué à 375 000 € pour les personnes morales, lesquelles pourraient aussi engager leur responsabilité pénale et être interdite d'exercer directement ou indirectement leurs activités pour une durée de cinq ans.
Les mentions ou informations légales doivent être accessibles.
Ainsi le menu de navigation de la page d'accueil du site doit les mettre en exergue, ou en pied de page, pour pointer vers le formulaire de contact. ( ex page web au format HTML, ou fichier PDF), Les mentions peuvent être indiquées dans une page d' informations sous l’intitulé "conditions générales d'utilisation"
A) Des mentions d’identité « personnelles » des personnes physiques et morales
Articles 6-III et 19 de la LCEN ( voir en annexe)
Ainsi les nom, prénom, adresse, téléphone, N° Siret , RCS si ces personnes sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
Les personnes morales devront indiquer de même : dénomination ou raison sociale, capital et siège social, téléphone, adresse mail N° Siret , RCS.
B) Des renseignements sur les directeur ou codirecteur de publication.
ex coordonnées du directeur de la publication ou/et du responsable de rédaction personne physique.
C) Des références sur l’hébergeur indépendamment de toute facturation
nom, la dénomination ou raison sociale, adresse et le numéro de téléphone
Il est soumis au secret professionnel, si bien qu'en cas de divulgation d’information,( sauf à la justice) il encourt une année d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Je n'aborderai pas ici le droit de retrait et d'effacement des données illicites.
D) Attention à la sanction du plagiat des mentions légales d’un site internet concurrent
Le plagiat des mentions légales et de conditions générales ( copier/coller) de sites est illicite car il permet de profiter du travail et de la notoriété d’un concurrent marchand qui aura payé cher les rédacteurs et confectionneurs de son site.
Cela équivaut à une certaine concurrence déloyale.
Ce parasitisme économique engage la responsabilité civile de son auteur.
Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2008 ( Kalipso / Vente Privée.com) a jugé que :
Le parasitisme est caractérisé « dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».
La Cour a ainsi condamné la société Kalypso à payer à la société Vente-privée 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice.
II- Les obligations complémentaires de l’éditeur
A) L'indication du numéro de déclaration à la CNIL lorsque le site traite des données directement ou indirectement nominatives
1°- Le principe : Si les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels,le traitement de données personnelles utilisées peut être sujet à déclaration auprès de la CNIL.
- Les sites de e-commerce relèvent en général de norme simplifiée 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si le traitement est conforme à cette norme , une déclaration simplifiée sera utile. Ainsi en cas de collecte de données non sensibles nécessaires à un fichier client .
- La mise en œuvre d’un téléservice de l'administration électronique doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL
- Les informations liées à la vie privée des internautes supposent une déclaration du fichier client et de sa base de donnée sur le site de la CNIL : déclaration normale (article 23 de la loi du 6/01/78 modifiée). Ainsi lorsque l'éditeur récupère des données professionnelles ( ex CV ).
La CNIL fournira un numéro de déclaration à préciser dans les mentions légales conformément à la LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les mentions légales doivent stipuler la destination des données nominatives, la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification des internautes.
2°- Une demande d'autorisation est obligatoire en cas de collecte de données personnelles sensibles ex appartenance religieuse, orientation sexuelle ou politique.
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
3°- Sont dispensés de déclaration :
Les lecteurs sont invités à se rendre sur le site de la CNIL directement qui résument parfaitement la situation.
a) Les sites et blogs personnels
Délibération no 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération no 6)
La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.
b) Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux à la condition qu’ils soient conformes à la dispense N°7, ce qui exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées.
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
c) Les sites mis en œuvre par les associations « loi 1901 » qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs.
A condition de respecter la dispense N°8 sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs.
Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006
Seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion.
Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.
Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).
B) Les sites marchands et l’activité commerciale
Attention à la publicité mensongère ici car nous sommes en matière contractuelle.
La valeur des clauses contractuelles engage la responsabilité.
Devront être indiqués pour ce sites:
1°- numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire,
2°- la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée et le nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
3°- Les conditions générales de ventes (CGV) doivent être écrites dans la langue des internautes sur toutes les pages du site. ( informations vendeur )
4°- les conditions générales de vente: durée de l’offre, prix en euros et TTC, délai moyen de livraison ;modalités de livraison, modalités de remboursement (SAV) frais droit de rétractation, coût de la technique de communication à distance…etc
5°- le numéro de déclaration simplifiée CNIL en cas de collecte de données sur les clients.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
