A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).( pénétration vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)
Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises puni de 15 ans de prison, de 20 ans de prison lorsqu'il est commis :
- sur un mineur de moins de 15 ans.
- sur une personne vulnérable.
- sur une femme enceinte.
- par un ascendant.
- par une personne ayant autorité sur la victime.
- par plusieurs personnes ( viol en réunion ).
- avec usage ou menace d'une arme.
et de la prison à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.
Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.
Quels sont les moyens de preuve ?
I- Les moyens de police scientifique : les éléments issus de la scène du crime
Il convient toujours de rappeler à une victime d'éviter se se laver, et de dépôser immédiatement plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.
Ces prélèvements sont des éléments importants. ( sperme )
Tout morceau de tissu (vêtements, dessous) empreinte ADN dans le cheveu, de sperme, digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups…seront des indices.
Les premières analyses d’urine seront utiles à conserver après le viol…
II L’analyse des faits et des contradictions : auditions, confrontations et témoignages
Les déclarations des uns et des autres seront importantes.
le défaut de consentement , le consentement douteux, la notion d'attouchements sexuels seront les éléments analysés, la situation dans la commission des faits: contrainte, violence, surprise...
parole contre parole ?
il faudra rechercher les contradictions, les incohérences, le climat...
Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.( indirectement ; cris, auteur vu prenant la fuite, faits entrevus ...)
Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d’instruction, la cour d’assises…
Rappelons que la non dénonciation de crime ou délit est punissable?
III L’aveu
IV Les enquêtes
Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille
A) de voisinage,
B) de personnalité de l’agresseur et de la la victime
Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier).
Les faits de viol ne doivent pas être détournées en cas de grave conflit conjugal entre époux par exemple...
La question du consentement de la victime est essentielle aux débats
V La consultation de fichiers
A) Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.
B) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques FNAEG
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l’article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...
Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
VI Les expertises psychiatriques et examens médicaux
Tant pour l’agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte pour forger la conviction du juge.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
