Si le lieu d’ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.
La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.
La majorité des fois, les personnes estiment qu’elle remonte au décès.
Cependant les choses ne sont pas si simples, surtout lorsque la date du décès n’est pas connue. Il s’agira de savoir quand cette date peut être appréciée (I) et quel est son intérêt (II)
I- La date d’ouverture de la succession : Au jour du décès lorsque sa date est connue : le cas classique
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Cette date sera portée dans l'acte de décès.
Si l'acte de décès comportait une erreur, sa date pourrait être rectifiée en vertu de l'article 99 du Code civil qui dispose:
« La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. »
II- En cas de disparition, la date sera fixée dans le jugement déclaratif du décès : le cas exceptionnel
Lorsque des personnes disparaissent dans une catastrophe (tremblement de terre, accident d'avion, naufrage, éruption volcanique, raz de marée, avalanche…), un jugement déclaratif de décès doit être demandé pour régler sa succession. (articles 88 al 1 et 90 alinéa 3 du Code civil)
« …Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. »
En général ce sera celle du jour de la catastrophe.
Il appartient au procureur de la République, ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
- TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.( si disparition à l’étranger)
- TGI du port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne. Catastrophe aérienne ou maritime : le dossier est du ressort du En cas
- TGI de Paris si immatriculation à l’étranger ex victimes du tsunami de décembre 2004, afin de faciliter les démarches.
La preuve consistera à démontrer que la personne se trouvait sur le lieu de la catastrophe, et que par conséquent un grand risque de décès est envisageable…
La preuve se fera par tous moyens ( billets , réservations voyage, hôtel , articles de presse, billets d’embarquement… coupures de journaux, photos, vidéos, témoignages de rescapés…,
Des recherches complémentaires par enquête administrative peuvent être ordonnées…
Le jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès, ou, en cas de décès survenu à l'étranger, sur ceux du lieu du dernier domicile connu du défunt.
Ce jugement déclaratif de décès tiendra lieu d'acte de décès.
Conséquences, la personne est considérée comme décédée, son mariage (est dissous, son conjoint peut se remarier, sa succession est ouverte …
Si le disparu venait à réapparaître, il devrait demander au tribunal qui l'a déclaré disparu de prononcer un jugement d'annulation pour récupérer ses ses biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition, ou le prix de vente le cas échéant. Seul pacs ou mariage restera dissout.
III- En cas d'absence, la déclaration produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement : second cas exceptionnel.
Celle-ci se fera sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.
Il y aura absence lorsqu’il sera impossible de savoir si une personne est encore en vie sans qu'aucun événement particulier ne laisse présumer son décès. article 128 du code civil.
Il conviendra ici d’attendre dix ans minimum après un jugement constatant la présomption d'absence par le juge des tutelles, près le tribunal d'instance, lequel sera saisi par le procureur de la république ou la famille de la personne avant de pouvoir obtenir la reconnaissance officielle du décès par le tribunal de grande instance.( article 122 du code civil)
Dans le cas où la demande de la présomption d'absence n'a pas été faite, le délai est allongé à 20 ans.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête.
Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais légaux et produit, à partir de la transcription, les mêmes conséquences que si le décès.
De la même façon si l'absent réapparaît , le jugement déclaratif d'absence peut être annulé avec un effet rétroactif. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus.
Cependant, en vertu seul son mariage reste dissout (article 132 du code civil).
Dans un prochain article j'aborderai les nombreuses raisons qui justifient de la necessité de fixer la date d’ouverture d’une succession (II)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD sabine
