Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance des droits parentaux.
L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l'intérêt, la protection de l'enfant :
- Garde: droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)
- Assistance,
- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...
- Surveillance:droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants
- Entretien : Nourriture,moral
- Responsabilité : Article 1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis ppar le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...
A) Le principe : l'autorité parentale conjointe
Le principe applicable est celui de l'autorité parentale conjointe des deux parents sur leur enfant.
En cas de filiation naturelle, ce principe demeure si les parents ont reconnu l'enfant avant qu'il ait atteint ses un an et qu'ils pourront établir demeurer effectivement ensemble ( par production de quittances EDF et de loyer, d'un bail ...)
Dans les familles adoptives, s'il a été adopté par un couple, il y aura autorité parentale conjointe.
A défaut, une déclaration conjointe des parents sera nécessaire devant le greffier du tribunal ou une décision de justice du JAF.
En cas de divorce ou de séparation, le principe d'une autorité conjointe demeurera avec résidence chez l'un d'eux, ou sous forme de résidence alternée quand cela est envisageable.
Ce n'est qu'à titre exceptionnnel, lorsque de graves problèmes de comportements existent ou surgissent, que le juge aux affaires familiales pourra accorder une autorité parentale exclusive à l'un des deux parents.
Il ne s'agit pas de déchéance,ici puisque l'autre parent conservera le droit d'être informé des choix et du suivi de l'enfant, ce dernier pouvant aussi saisir le JAF en cas de conflits....( scolarité, religion, santé).
B) La sanction du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale : La déchéance totale ou partielle des droits parentaux, mais aussi la délégation forcée
* LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX
Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)
1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du TribunalAinsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .
Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.
Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...
Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra être relevée...
* l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.
* l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps.
2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )
3°- Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
* LA DELEGATION FORCEE: Article 377 al 2 du code civil
Celle-ci est envisageable par le JAF, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
La démarche est la suivante:Il appartient à l'accueillant de l'enfant sans l'intervention des père et mère, d'avertir dans les 8 jours le maire ou le commissaire de police qui transmet cette déclaration au préfet dans les 15 jours.
Le préfet en avertit les parents dans le mois qui suit.
Si, dans les 3 mois de cette notification, les parents n'ont pas réclamé l'enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui l'autorité parentale.
La personne, l'établissement ou organisme, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors demander au juge que l'autorité parentale lui soit déléguée en tout ou en partie.
Si toutes les mesures annoncées peuvent être renouvelables dans la mesure du possible, elles ne sont pas irréversibles....
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
