On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison:
- pour connaître le type de recours ouvert ( appel, opposition);
- pour connaître le point de départ du délai de recours;
- pour connaître le point de départ de la prescription de la peine
(délai qui iempêchera la mise à exécution de la peine et qui court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.Il est de : 20 ans, pour les crimes, 5 ans, pour les délits et 3 ans pour les contraventions )
Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.
I- Le jugement contradictoire
A) Le cas le plus simple : le prévenu est présent à l'audience
Dans ce cas, il sera entendu assisté ou non d'un avocat et jugé par le tribunal.
La décision sera réputée lui avoir été communiquée au moment de son prononcé.
Il appartiendra au prévenu d' en interjeter appel s'il le souhaite dans les dix jours de son prononcé, dans sa globalité ( dispositions civiles et pénales) ou du simple point de vue pénal.
B) Lorsque le prévenu demande à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat
Cependant, le tribunal pourra renvoyer l'affaire s'il considère indispensable la comparution personnelle du prévenu
Si le prévenu ne se présente pas suite à une nouvelle citation, il pourrait alors être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.
Le tribunal pourrait renvoyer de nouveau l'affaire.
II-Le jugement contradictoire à signifier
A) Sens
Les jugements contradictoires à signifier doivent donner lieu à signification par huissier.
Leurs diligences doivent rester essentielles.
Ils ne feront courir le délai d'appel qu'à compter de la signification de la condamnation.
1°) La condamnation ne sera définitive qu'à l'expiration du délai d'appel, soit dix jours après la signification de la décision
2°) Dans le cas d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, dix jours après que la personne a eu connaissance personnellement de la condamnation.
Le principe d'une signification personnelle de la décision de condamnation à une peine d'emprisonnement a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 afin de mettre en conformité notre droit avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme relative au droit à un procès équitable.
(article 498-1 du code de procédure pénale).
B) Analyse des 3 situations envisagées
1°- Lorsque le prévenu régulièrement cité à comparaître, a bien eu connaissance de la citation et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction; article 410 du code de procédure pénale
2°-Lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence mais que la juridiction a demandé sa comparution personnelle et que le prévenu et son avocat sont absents à l'audience de renvoi; article 411, dernier alinéa, du code de procédure pénale
3°- Lorsque la citation n'a pas été délivrée à personne ou qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait eu connaissance de la citation mais qu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu; article 412, alinéa 2, du code de procédure pénale
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant I C I
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
