Une pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties.
Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l’instant où il statue, pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.
Elle est en principe due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, qu’il poursuit des études dument justifiées ,ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.
Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, des besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée.
Le montant fixé pourra porter modifications dans diverses situations . cet article est un bref rappel de la situation.
I- La Modification automatique : l’indexation de la pension
La décision rendue envisage une indexation annuelle en principe
soit le 1 er janvier de chaque année au regard de l’indice de l'évolution du coût de la vie pour maintenir le pouvoir d’achat.
soit à la date d'anniversaire du jugement.
L'indice retenu sera celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal officiel (JO),
Il s'agit de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac).
En effet le juge aux affaires familiales au moment du divorce détermine l'indice de référence, la date de la première revalorisation, l'indice servant à la revalorisation et la périodicité des revalorisations de la pension.
La décision porte les indices de révision étant rappelé qu’il appartient au créancier d’indexer automatiquement sa pension pour s’éviter les affres d’une procédure de paiement direct par exemple et le risque d'une plainte en abandon de famille…
Il sera donc pris en compte l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année,
Exemple si on prend pour première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'octobre ou novembre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'octobre ou novembre de l’année précédente.
Quelle est la formule applicable à l'indexation ?
nouveau montant = montant initial x nouvel indice
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dernier indice connu
II- La modification sur demande au JAF au regard de la nouvelle situation
A) Au regard de la nouvelle situation, en cas de fait(s) nouveau(x )
Le juge peut réviser: modifier à la hausse ou à la baisse, suspendre ou supprimer la pension.
Une modification de la pension reste toujours possible en cas de changement important dans la situation d’un ou des deux parents , c’est le fait nouveau qui sera pris en compte depuis la dernière décision…
(ex remariage, perte de son travail, naissance d’un nouvel enfant, frais d’études accrus…)
Cela implique une modification de ressources et/ou charges de celui qui doit la payer, soit un changement dans les besoins de l’enfant ou des enfants, ou dans la situation de celui qui la reçoit.
Le juge appréciera la nouvelle situation à l’appui d’un dossier solide comportant des pièces liées à ses revenus ( avis d’imposition, déclarations de revenus ;fiches de paie, droits sociaux…) et de charges courantes et particulières ( emprunts, …)
Il examinera l’évolution de la situation depuis sa dernière décision et prendra en compte cette dernière situation.
Un comparatif de situation avant et après la décision initiale sera opéré.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante:
"il appartient, par conséquent, au parent demandant la suppression de sa contribution aux charges de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger." Visa articles 373-2-5 et 1315 du Code civil.
B) L’avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé
Le JAF compétent du TGI ou demeure l’enfant pourra être saisi par RAR ou par dépôt d’un formulaire à l’appui copie intégrale acte de naissance enfant, parent qui saisit et de la dernière décision.
Mais attention, dès lors que l’un des parents saisit le JAF pour demander une modification de la pension, rien n’empêche l’autre de solliciter reconventionnellement, la hausse, la baisse ou la suppression d'une pension mais aussi qu’il soit statué sur la résidence OU un droit de visite modifié, sur des frais de trajet etc...
On replaide tout et on recommence…
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
