L'article 815 du code civil dispose :
" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.."
Mise à part les divorces prononcés par consentement mutuel qui supposent le règlement du partage des biens avant son prononcé ; les autres cas de divorce,(faute, rupture irrémédiable du lien conjugal, divorce sur acceptation), engendreront un partage, soit amiablement durant la procédure, soit postérieurement à défaut d'accord par voie judiciaire...
Autrement dit, à défaut d’accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.
C’est dans ce contexte que l’intérêt du PV de difficultés se posera, lorsque la liquidation visant des biens immobiliers.
Le jugement de divorce, désignera dans son dispositif le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour tenter d’'obtenir un partage amiable concrétisé dans un acte notarié, obligatoirement s’il porte sur un bien immobilier.
C’est lors de la saisine du juge aux affaires familiales compétent pour trancher les cas de liquidation entre ex époux, que la rédaction du PV de difficulté établi par le notaire revêt tout son sens.
En principe, les parties pourront demander durant la procédure la désignation d'un notaire, et pour le moins pourront faire une proposition concernant la liquidation de leur régime matrimonial.
I- Rédaction du PV de difficultés: sous quel délai ?
"Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile."
--Auparavant, le même article modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 envisageait des délais comme suit :
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
En pratique, à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés.
En pratique, à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés.
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Article 1369 du CPC
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
II- Contenu et signature du PV de difficultés
Ce n'est qu'en cas de désaccord, que le notaire sera désigné postérieurement au divorce et aura un rôle de conciliateur à jouer.
Si aucune solution complète n'est possible,
Ce PV de la mésentente ou du désaccord jouera un rôle essentiel aux débats …
Ainsi il ne s’entend qu’à défaut d’accord global entre les deux ex-époux sur la liquidation.
A) Un contenu visant les demandes, arguments et contestations entre ex époux
Sa rédaction reste essentielle et en présence d’un avocat pour la raison suivante :
A défaut de précision, les points qui n’y seraient pas intégrés seront jugés irrecevables devant le tribuna, sauf nouvelles circonstances.
Cette irrecevabilité n’est pas d’ordre public, si bien que le juge ne pourra la relever que si l’une des parties la soulève et plaide à l’irrecevabilité ( le jaf ne pouvant la relever d’office)
Il sera signé des deux parties. (coût autour de 100 euros)
Il sera transmis au greffe du Tribunal par le notaire afin que ce dernier tranche les contestations subsistant entre les époux, avant de les renvoyer de nouveau le cas échéant devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
B) Un contenu, mis à mal si une partie ne le signe pas
1°- Si une des parties ne le signe pas
Un PV de carence sera rédigé avec toutes conséquences de droit que le tribunal pourra tirer à l’encontre de la partie qui ne l’aura pas signé.
2°- Si le notaire ne l'établit pas pas dans un délai raisonnable suivant l'ouverture des opérations de liquidation ,malgré une demande faite par lettre RAR, la Chambre Interdépartementale pourra intervenir.
De façon plus ultime le procureur de la république dont dépend l'office notarial, pourrait être saisi de tout litige.
Dans un prochain article, j'aborderai Les effets liés à l’établissement d'un PV de difficulté.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
