L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.
Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans.
Quel est son point de départ et sa spécificité en matière de divorce ?
Je raisonnerai dans le cas où le principe est incontestable,car bien entendu si le logement a été attribué à titre de prestation compensatoire dans un divorce, ou en usufruit, elle serait contestable.
I- La demande doit se faire dans les 5 ans du jugement de divorce ayant force de chose jugé
Son point de départ varie selon que dans le cadre de la procédure de divorce , la jouissance du comicile conjugal a été fixée de manière gratuite ou onéreuse dans l'ordonnance de non conciliation qui vise les mesures provisoires.
-si elle est gratuite, elle court à compter de la date du jugement qui aura acquis force de chose jugée
-si elle est onéreuse: elle court à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation
1ere Civ, 7 juin 2006 pourvoi N°: 04-12331, a statué (arrêt de rejet) sur les situations de demande d'indemnité d'occupation formulées dans les 5 ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
La cour a rappelé que dans ce cas l'indemnité d'occupation sera due à la date de l'assignation en divorce.
Mais Attention, cet arrêt statue sur une situation antérieure, à la mise en oeuvre de la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, laquelle a modifié l'article 262-1 du code civil sur le point départ des effets du divorce.
-Avant la loi; le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation pour les divorces contentieux.
-Depuis cette loi, le point de départ est la date de l'ordonnance de non-conciliation.; sauf bien entendu si la décision du juge fait remonter lesdits effets à une date antérieure de l'ONC qui prendrait en compte la fin de cohabitation et de collaboration des époux...
Dans ce cas les indemnités sont dues du jour de l'ONC jusqu'au partage
Pourtant la jurisprudence de 2006 continue à s'appliquer, avec pour modification simplement le fait que les effets du divorce remonteront désormais à la date de l'ONC et non de l'assignation suite à la loi de 2004 précitée.
Dans ce cas, le montant peut être dû au-delà de 5 ans.
Ex une ONC rendue 6 ans entre le moment de l'assignation pour l'indemnité faite dans les 4 ans du divorce ( car la prescription ne court pas durant la procédure de divorce).
II- Qu'en est il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?
Il a été jugé que l'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)
Cass 1ère Civ 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.
Prenons un exemple concret :
Un divorce est définitif le 20 avril 2008. Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2013, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2008 au 25 juillet 2013.
C'est pourquoi pour interrompre la prescription, il faut toujours assigner dans les 5 ans.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
