La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.
Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.
I- La notion de donation déguisée
Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l'acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d'une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l'intention de ne pas se faire rembourser, une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel .
A la différence d'un don manuel (remise d'une somme d'argent ou de biens mobiliers) ou d'une donation indirecte, (avantage indirecte consenti à un tiers exemple souscription d'un contrat d'assurance-vie, paiement de la dette d'autrui, renonciation au droit de succéder, achat d'un bien pour un tiers...), la donation déguisée reste cachée.
La requalification de tels actes en donation seront possibles si les conditions de forme exigées pour l'acte dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fonds des donations sont réunies.
Une analyse fiscale de l'opération pourra se faire par le fisc, lequel pourra demander une requalification de l'opération, au même titre qu'un héritier.
Si aucune loi n'interdit de vendre l'un de ses biens à un héritier , pour le fisc un contrat à titre onéreux entre proches pourra dissimuler une libéralité, ex cession à un conjoint, concubin, enfant , héritier...Il restera donc vigilant.
II- Le risque de la requalification
A) Un intérêt civil
Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.
Les parts de chacun sont recalculées en conséquence. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers dits réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.
Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert le propriété
B) Un intérêt fiscal
Une fois prouvée ( intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit)
1°) L'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard
0,40% par mois.
Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
2°) Des droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, au lieu de la date de transmission.
Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.
Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales).
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Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
