La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.
I- Quels abattements sont applicables pour des donations aux enfants et petits-enfants ?
Nous aborderons le dispositif légal ici avant d’envisager dans le II le dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €.
Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100.000 €.
A) Abattements classiques
|
Lien de parenté |
Donation (en €) |
Succession (en €) |
|
Conjoint survivant ou partenaire pacsé |
80 724 |
0 |
|
Ligne directe (entre parents et enfants) au 17/08/2012 |
100 000 |
100 000 |
|
Enfants handicapés |
159 325 |
159 325 |
|
Entre grands-parents et petits enfants |
31 865 |
-- |
|
Entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants |
5 310 |
-- |
|
Frères-sœurs |
15 932 |
15 932 |
|
Neveux-nièces |
7 967 |
7 967 |
|
Tiers (concubins ou amis) |
0 |
|
1°- Parents/Enfants : 100.000 ,-- € tous les 15 ans à partir du 17 août 2012 ( avant 10 ans et 159.325 euros)
Chaque parent peut ainsi donner par période de 15 ans en une seule ou en plusieurs fois jusqu’à atteindre l’abattement jusqu’à 100.000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer.
Un couple peut donc transmettre à un enfant 200.000 € sans payer d'impôts.
Pour un enfant handicapé l’abattement est de 159.325 ruros
2°-Grands-Parents/Petits-Enfants : 31.865 ,-- € tous les 15 ans par petit-enfant
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.
3°-Arrières Grands-Parents/Arrières Petits-Enfants : 5.310 ,-- € tous les 15 ans sur la part de chacun des arrière-petits-enfants
La période de 15 ans joue ; mais aura peu de chance de jouer ici.
B) Une exonération supplémentaire applicable aux dons de sommes d’argent
1°- Montant et fonctionnement de l’exonération
31.865 €.
Elle se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.
2°- L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
- Le don est fait aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces ;
- le don est fait par période de 15 ans, à partir du 17 août 2012.
3°- En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration.
Le formulaire cerfa n° 2731 ou le formulaire de déclaration de don manuel cerfa modèle n° 2735 sont à disposition sur internet.
La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation
4°- exemples concrets
Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100.000 €.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents en exonération de droits.
exemple 1
Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 € de liquidités à chacun de leurs petits-enfants, sans conditions aucune, sous réserve de respecter les conditions d'âge .
exemple 2
Des parents donnent à leur enfant une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 140.000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, ne sont pas taxables à hauteur de l’abattement personnel de 100.000 € .
La différence sera taxable soit 175.000 – 131.865 = 43.135 imposable selon barême.
Avant la réforme le tout était exonéré d’impôt.
En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 ). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735).
Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.
|
|
II- Quels droits au-delà des abattements ? |
A) Le surplus en ligne directe est imposé selon un barème suivant
1°-Droits de succession et de donation en ligne directe
|
Abattement |
Tranches (après abattement) |
Taux |
|
|
Succession+donation : 159 325€ entre parents et enfants et 100 000 € à A partir du 17/08/2012 Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs. |
< 8 072€
|
5% |
|
|
de 8 072€ à 12 109€
|
10% |
|
|
|
de 12 109€ à 15 932€
|
15% |
|
|
|
de 15 932€ à 552 324€
|
20% |
|
|
|
de 552 324€ à 902 838€ |
30% |
|
|
|
de 902 838€ à 1 805 677€ |
40% |
|
|
|
Au-delà de 1 805 677€
|
45% |
|
B) des réductions cumulables sont encore envisageables
--Réductions pour charges de famille du donataire 610 € par enfant à compter du 3ème lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305
Exemple pour 5 enfants 1830 € (610 x 3) pour l'enfant du donateur qui a 4 enfants.
-- Réductions en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au moins, : une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
