Le 20 novembre , date du 25ème anniversaire de l’adoption par les Nations unies de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), du 20 novembre 1989 la France a signé le 3ème protocole facultatif à cette convention.
Il a été signé par le secrétaire d'Etat à la famille Laurence Rossignol à New York et une fois ratifié par le parlement permettra aux mineurs ou à leurs représentants légal de saisir directement l'ONU en cas de violations de leurs droits .
Cette adhésion « renforce la prise en compte par la France de la parole de l’enfant » et témoigne de sa volonté « de rendre pleinement effectif les droits des enfants, tels qu’ils sont garantis par les textes internationaux
Pour se faire il faudra que ceux -ci ne puissent pas obtenir de réparation en France.
Dans ce cas ils pourront déposer une plainte devant un comité d'experts internationaux, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
I- Le sens du 3ème protocole facultatif : une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, définis dans la CIDE.
A) Le renforcement de la parole et de la protection de l'enfant
« Pour que les droits aient un sens, il faut qu’il existe des voies de recours efficaces en cas de violation ».a rappelé le comité des droits de l’enfant
Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU avait adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant.
Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Les Etats devaient le signer et le ratifierb étant envisagé qu' il devait entrer en vigueur trois mois après la dixième ratification ce qui a été le cas dès avril 2014 après la signature du Costa Rica, laquelle est intervenue après signature des pays suivants ; Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.
Restait donc la France.
B) Le 3ème protocole facultatif organise une procédure de plainte et de recours individuel des enfants devant le comité des droits de l'enfant de l'ONU
Jusqu’à présent, seuls les enfants, dont les gouvernements l'avaient ratifié, pouvaient déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant.
Il est admis que ce mécanisme devrait être accessible à tous les enfants,exposés aux violations de leurs droits, comme les enfants exclus,handicapés ou migrants
Ainsi les textes internationaux, et la garantie des droits de l'enfants sont garantis et mis en avant dans leur exercice, tout comme la place des enfants avec un renforcement des mécanismes de responsabilisation.
II Les droits garantis par la saisine du comité des droits de l'enfant de l'ONU et le rôle du comité
A) La protection des droits garantis par la CIDE
Les instances peuvent concerner tous les violations des droits des mineurs garantis par la Convention : mineurs handicapés, non scolarisés, étrangers, ceux attraient en justice ou incarcérés...les atteintes à la discrimination ( identité, appartenance culturelle, relations familiales ,la protection du mineur violenté mentalement, sexuellement physiquement ...Tout cela au nom nom de l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Jusqu'à présent il n'était pas possible de faire valoir une violation de la Convention des droits de l'enfant devant une instance internationale.
B) Le rôle du comité
Le comité ne peut intervenir qu'à deux conditions sachant qu'il ne peut influer sur la legislation des états.
1°- Les enfants, ou à leurs représentants, vont pouvoir déposer une plainte devant le comité international d’experts en droits de l’enfant
2°- S’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays.
Le comité permettra d'épingler politiquement un état sur la mise en oeuvre des droits de l'enfant.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions sur les consultations en ligne
Maître HADDAD Sabine
