« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe, vise le principe d’égalité et doit être sanctionné.
Le respect de ce droit constitutionnel concerne toutes personnes : privées, dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public.
"Atteintes au principe d'Egalité"
http://www.aufeminin.com/temoignages-de-femmes/discrimination-raciale-definition-d29277.html
De ce fait, les Etats doivent tenter de lutter contre la discrimination. C’est ainsi, que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour but de protéger les droits de l'homme et se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
De même la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 21 décembre 1965, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, a été ratifiée par 174 états et oblige les parties à éliminer toutes formes de discrimination raciale et à promouvoir l’entente entre les races. Ainsi les propagandes et/ou organisations, la diffusions d’idées fondées sur des théories visant la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes ayant une certaine couleur de peau ou une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale sont visées. Une procédure de recours individuel a été mise en place par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme…
La discrimination raciale est exclusive du racisme et suppose la pratique d’un traitement inégal, alors que le racisme est une théorie de la hiérarchisation des races et relève d’un jugement de valeur, ou d’une certaine idéologie contre des individus ou des groupes en raison de leur origine,réelle ou supposée. Notre code pénal la définit au sens large...
I-Présentation des situations de discrimination raciale et réactions
A) les situations de discrimination: à l’embauche, pour accéder aux lieux publiques, dans l’immobilier ….
La discrimination se retrouve dans divers domaines et sous divers comportements, tels que ceux liés au refus de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, (par exemple dans la délivrance d’un produit, le refus d’une inscription ou le refus de laisser rentrer une personne ou un groupe dans un lieu (une boîte de nuit, un café, un magasin… etc ), dans l’entrave de l'exercice normal d'une activité économique, dans l’octroi d’un appartement…
On la retrouve fréquemment dans les relations de travail (par exemple à l’embauche, dans le traitement, le salaire alors qu’à travail égal, salaire égal, l’avancement, la sanction, le licenciement …)
Ainsi le 15 décembre 2011, la Cour de cassation a pu confirmer la condamnation de Airbus à 18.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche en raison de l'origine de la personne.
B) Comment réagir ?
Dans ce type d’affaires publiques, il faut toujours agir vite, et déposer plainte auprès du commissariat de police ou des services de gendarmerie, voire par lettre recommandée avec accusé de réception entre les mains du procureur de la république.
La victime pourra aussi se constituer partie civile, ou citer l’auteur de faits devant le tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Le procureur de la république aura un droit de poursuites pour agir et citer l’auteur de faits discriminatoires.
Diverses associations, pourront agir et réagir contre le racisme et la xénophobie: la Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) ; la Ligue des Droits de l’Homme, le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié des Peuples (MRAP); SOS RACISME….
Rappelons aussi que le Défenseur des droits, successeur du Médiateur de la République, mais aussi de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est aussi là pour veiller…
Des poursuites pour discrimination peuvent être engagées dans les 3 ans de la commission des faits.
Les victimes de discrimination pourront saisir la juridiction pénale ou civile, ou le conseil des prud’hommes pour les salariés du privé, voire le tribunal administratif pour les agents de la fonction publique.
Dans le cadre du droit du travail ; il ne faut pas hésiter à aviser l’inspection du travail, les organisations syndicales et les délégués du personnel.
Cependant, la preuve du délit reste toujours difficile à rapporter.
Enfin, il faut savoir que la loi pour la confiance dans l'économie numérique, du 21 juin 2004 dite « LCEN » impose aux sites Internet de lutter contre la discrimination raciale et l’incitation à la haine raciale…
II- Les sanctions
Il s’agit d’une infraction pénale qualifiée de délit, qui sera jugée devant un tribunal correctionnel.
La sanction encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende étant précisé que lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
(Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal).
La diffamation publique raciale, religieuse, (journal, tract, radio, TV, internet…), l’incitation ou la provocation à la haine sont poursuivis d’une peine de un an d’emprisonnement et/ou de 45.000 euros d'amende, alors que l’injure publique raciale est sanctionnée de 6 mois et /ou 22.500 euros d’amende.
L'affichage ou la diffusion de la décision pourront être ordonnés par le tribunal.
Les mêmes infractions effectuées de façon privée, feront encourir une amende de la 4ème classe (750 euros au plus) et dépendront du juge de proximité.
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations et encourir des peines d’amende et/ou d’interdiction d’activité.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
