Après avoir étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.
avec le ctatut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL: PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR. j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL.
I- Les obligations découlant de l'EIRL
A) Une dénomination précédée ou suivie de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou du sigle EIRL
sur les documents commerciaux.
A compter du 1er janvier 2013, l'EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, aura une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
B) l’ouverture d’un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.
C) une comptabilité autonome
Livre de recettes, registre des achats des microentrereneurs qui relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 81 500 €, relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.
D) publication des comptes annuels pour actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
II- Le régime fiscal et social
A) régime fiscal
En principe, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il est commerçant/artisan, ou des bénéfices non commerciaux s'il est profession libérale.
Une option irrévocable à l'impôt sur les sociétés est possible comme pour les EURL sauf pour les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
B) régime social des travailleurs non-salariés
-- La base de calcul des cotisations sociales variera selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL
°Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
°Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
° Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
--Absence de de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
--Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, selon les situations
--Possibilité de cotiser au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
C) Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité à une personne physique ou morale.
1°-à une personne physique avec reprise du patrimoine d'affectation par l'acheteur.
2°- à une personne morale avec transmission du patrimoine d'affectation sans l'affectation.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
Pour aller plus loin.
LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.
L'EIRL: PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR.
