La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.
Cette loi envisage la numérisation pour renaitre quelques 500.000 titres indisponibles ...
Auteurs et éditeurs pourront exploiter de nouveau leurs droits, grâce à l'internet pour trouver un certain équilibre.
Ellle est relative à l'offre de livres numériques pour les ouvrages du XXème siècle, toujours protégés par le droit d'auteur et difficilement accessibles au public : une grande partie des titres publiés au XXe siècle n'a pas été rééditée et ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques.
L'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD) est envisagée...
I De quoi s'agit-il ?
A) La disponibilité du livre au format numérique
1°- une rélaité aujourd'hui pour les nouveautés, les titres désormais édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique.
2°- Pour un livre indisponible.
Il s 'agit de livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et ne font pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique .
3°- En vue de "d'éviter le trou noir que représente le XXème siècle pour la diffusion numérique des livres français", la loi (n°2012-287) du 1er mars 2012, permet à des oeuvres indisponibles, dont certaines récentes, de renaître.
Pour favoriser le développement du marché des oeuvres indisponibles, elle instaure une base de données publique, mise à disposition librement et gratuitement qui sera gérée par la Bibliothèque Nationale de France. BNF.
L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L134-3 nouveau du Code de la propriété intellectuelle, par une société de perception et de répartition des droits agréée.
II Présentation de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
( NOR: MCCX1133814L)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-1 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-7 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8 (VD)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-9 (VD)
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande
Article 4
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287. Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).
