La question du visa long séjour "commerçant" près l'ambassade ou du consulat de France au sein même de son pays d'origine est posée, ainsi que la question du changement de statut pour l'étranger déjà munu d'un titre de séjour...
I-La validation dépend de la viabilité du projet économique et de la capacité de disposer de ressources suffisantes
A) Des justificatifs de compétences et de projet à produire
Si les conditions de diplômes ou d'expériences professionnelles soumises aux ressortissants Français sont aussi transposables aux étrangers, l’acceptation du titre sera liée à la viabilité économique et aux possibilités de rentrer des ressources au moins égales au SMIC
Soit l’étranger veut créer sa société, soit il souhaite participer au sein d’une société déjà existante
La circulaire NOR : IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Elle a été prise en applications des Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 ; no 2007-1141 du 26 juillet 2007 ; modifiant le texte applicable dans le CESEDA et de l’arrêté du 12 septembre 2007 ,lequel publié au JORF n° 241 du 17 octobre 2007 détermine la liste des pièces à produire.
1°- Première éventualité : La demande vise une création d’entreprise
La préfecture analysera la compatibilité de l'activité du projet avec les règles de sécurité, salubrité et de tranquillité publiques et l'absence de condamnation ou toute 'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.
Le visa est accordé pour tout projet viable.
Le consulat de France délivrera le visa d'entrée sur le territoire.
Une fois rentré, l’étranger doit aller à la préfecture du département, avec ses justificatifs, laquelle lui remettra un récépissé de demande du titre de séjour sollicité en attente: titre commerçant, artisan ou industriel et dont la remise se fera après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
2°- seconde éventualité : La demande de visa vise à intégrer une entreprise qui existe déjà suppose des garanties
La nécessité de prouver que l’entreprise fournira des moyens d'existence suffisants au mois équivalents au SMIC s’impose.
Mêmes vérifications que dans le 1°) sur les interdictions et incompatibilités et mêmes remarques sur l’arrivée de l’étranger en France.
3°- 3ème éventualité : Le changement ou le renouvellement de titre de séjour
L’étranger devra prouver qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier de ce statut.
La condition de ressources n'est pas opposable aux ressortissants algériens.
Il conviendra en vertu de la circulaire précitée de vérifier, à l'occasion de leur demande de renouvellement de titre de séjour, qu’ils continuent à exercer effectivement leur activité.
B) Une Dispense de carte de séjour temporaire pour certains étrangers au regard de leur situation
Ne sont pas tenus de produire une carte de séjour temporaire :
1°- Les étrangers qui peuvent arguer d'une convention dérogatoire (ex ressortissants d’Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie
Les Algériens sont soumis aux dispositions des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Ceux titulaires d’une carte de résidence algérien de 10 ans, ou du certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » n’ont pas besoin d’autorisation.
En application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens bénéficient du droit d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que puisse être appréciée la viabilité économique de leur projet.
Il n'en demeure pas moins que les vérifications habituelles s'opèreront en ce qui concerne la compatibilité de leur projet avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques
La réalité et l'effectivité de l'activité sera vérifiée et la demande au préalable du titre de séjour correspondant devra être opérée, conformément aux articles 5 et 7 c) de l'accord.
L' activité commerciale n'est possible qu'à partir du moment où les étrangers sont en possession du certificat de résidence portant la mention de leur activité.
Ce titre de séjour devra leur être délivre après justification de leur inscription aux registres légaux.
2°- Les citoyens de l'Espace économique européen et de la Suisse (sauf Bulgares, Roumains et Croates)
Les deux premiers ont été soumis au régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2014 qui leur imposait les mêmes obligations que les ressortissants tiers.
Désormais ce n'est plus le cas.
Les Croates doivent détenir un titre de séjour s'ils exercent une activité salariée ou non salariée, jusqu'au 30 juin 2015.
3°-Les personnes résidant déjà en France et titulaires :
-d'une carte de résident, ou d'une carte de résident mention « résident de longue durée -CE »
-ou d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ».
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.
II La procédure de demande de titre de séjour commerçant, artisan ou industriel
L’article L.313-10 1°- 2° et 3°- du CESEDA dispose
« La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L 341-2 du code du travail.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;
2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. …
"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; »
A) Une demande de visa long séjour auprès du consulat français compétent dans le pays d’origine
déposer un dossier pour une demande de visa long séjour à l’appui de justificatifs et solliciter un visa « CESEDA L.313-10 2o - Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France » joindre
- 3 formulaires cerfa de demande de visa,
- 2 photographies,
- original du passeport,
- un extrait de casier judiciaire,
- une déclaration sur l'honneur de non-faillite, etc.)
- pièces sur l'activité (budget prévisionnel, caution, bail commercial, etc.).
B) Des démarches à l’arrivée en France
La préfecture de département munie des justificatifs, passeport en cours de validité avec apposition du visa , d'état civil , de domicile (bail de location par exemple), d’un certificat médical délivrera un récépissé de demande de carte de séjour «commerçant» ou «artisan» pour permettre une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Ensuite le titre est délivré
C) Les particularités : la déclaration de l’activité par lettre RAR à la préfecture du département où l'activité sera exercée.
Mis à part les citoyens de l'Espace économique européen et de la Suisse , tout étranger commerçant ou artisan non résident, donc non domicilié en France doit déclarer son activité au préfet, pour exercer en France avant l'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers
Les justificatifs d’état civil, extrait du casier judiciaire, et de situation seront produites.
Un justificatif de déclaration sera remis en attente du titre définitif.
A noter que tout changement ou extension d’activité doit être indiqué au préfet qui délivre alors un nouveau récépissé.
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Sabine HADDAD
Avocat à la Cour
