I- Mise en oeuvre
Elle joue pendant 2 ans après délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel.
Elle permet jusqu'à 6 mois après l'achat, de présumer que la défectuosité existe dès la délivrance du bien pour faciliter une action en garantie contre le vendeur et entre le 7ème et le 24ème mois après l'achat, suppose de prouver la faute du vendeur.
Ici seuls les défauts de conformité existants au moment de l'achat et leurs conséquences sont couverts.
La charge de la preuve passant à l'acheteur six mois après l'achat.
Pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2005, le consommateur bénéficie d’une nouvelle garantie légale par rapport au vendeur qui s’applique en cas de non conformité du produit c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui commandé.
4 critères ont été définis pour apprécier cette conformité.
Le bien doit être :
1. conforme à la description donnée par le vendeur (exemple sur ses
dimensions, sa référence, sa couleur);
2. propre à l’usage recherché par le consommateur;
3. propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.
La garantie de conformité couvre la panne complète et le dysfonctionnement d'un appareil.
Le vendeur doit aussi garantir l'acheteur contre les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Cette garantie s'applique aux ventes conclues depuis le 10 février 2005 à l'unique condition que les existent à la date où l'acheteur a pris possession du produit.
Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition.
II- Comment la faire jouer et comment s'en dégager ?
Le vendeur ne pourra se dégager de sa garantie qu'en établissant la preuve de ce que le défaut existait au moment de la vente, que le consommateur le connaissait ou ne pouvait l'ignorer ou encore que le défaut a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur lui-même.
L'acheteur pourra:
- demander soit la réparation du produit, soit son remplacement sans frais.
- En cas de faible différence de coût entre les deux options, le commerçant pourra imposer l'option la moins chère.
Si dans le mois qui suit sa demande, par lettre RAR, l'acheteur n'a pas "gain de cause ", il peut exiger, soit le remboursement intégral (en restituant le produit) soit une réduction sur le prix.
Il pourra aussi demander des es dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le défaut est peu important grave, seule la seconde solution sera possible.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
