La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés.
Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final.
Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.
Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...
I- La garantie légale : vise la conformité et les vices cachés
A) La garantie légale de conformité
Elle joue pendant 2 ans après délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel.
Elle permet jusqu'à 6 mois après l'achat, de présumer que la défectuosité existe dès la délivrance du bien pour faciliter une action en garantie contre le vendeur et entre le 7ème et le 24ème mois après l'achat, suppose de prouver la faute du vendeur.
Ici seuls les défauts de conformité existants au moment de l'achat et leurs conséquences sont couverts.
La charge de la preuve passant à l'acheteur six mois après l'achat.
Pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2005, le consommateur bénéficie d’une nouvelle garantie légale par rapport au vendeur qui s’applique en cas de non conformité du produit c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui commandé.
4 critères ont été définis pour apprécier cette conformité.
Le bien doit être :
1. conforme à la description donnée par le vendeur (exemple sur ses
dimensions, sa référence, sa couleur);
2. propre à l’usage recherché par le consommateur;
3. propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.
La garantie de conformité couvre la panne complète et le dysfonctionnement d'un appareil.
Le vendeur doit aussi garantir l'acheteur contre les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Cette garantie s'applique aux ventes conclues depuis le 10 février 2005 à l'unique condition que les existent à la date où l'acheteur a pris possession du produit.
Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition.
Le vendeur ne pourra se dégager de sa garantie qu'en établissant la preuve de ce que le défaut existait au moment de la vente, que le consommateur le connaissait ou ne pouvait l'ignorer ou encore que le défaut a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur lui-même.
L'acheteur pourra:
- demander soit la réparation du produit, soit son remplacement sans frais.
- En cas de faible différence de coût entre les deux options, le commerçant pourra imposer l'option la moins chère.
Si dans le mois qui suit sa demande, par lettre RAR, l'acheteur n'a pas "gain de cause ", il peut exiger, soit le remboursement intégral (en restituant le produit) soit une réduction sur le prix.
Il pourra aussi demander des es dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le défaut est peu important grave, seule la seconde solution sera possible.
B) La garantie des vices cachés contre le fabricant et le commerçant
Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
3 conditions sont nécessaires pour faire jouer cette garantie :
Le défaut doit être grave, ( tel qu'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage, que l'acheteur de l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s’il l’avait connu (ex suite à des pannes répétées).
Il doit être antérieur à l'achat.
Il doit être caché, (non apparent lors de l'achat.)
C'est à l’acheteur de prouver que ces conditions sont réunies, par tous moyens.exemples par des attestations, une facture de réparation, expertise.
Cette garantie ne peut être invoquée dans certaines circonstances:
-- lorsque les défauts sont postérieurs à la vente
-- lorsque les défauts sont liés a l'usure normale
-- lorsque les défauts sont liés à une mauvaise utilisation du produit.
-- lorsque les vices sont apparents
-- lorsque les vices sont mineurs
-- lorsque les vices sont révélés par le vendeur avant la vente
Lorsque l'acheteur est un non professionnel, le vice est réputé caché s'il a pu légitimement en ignorer l'existence au jour de la vente et à condition qu'il ait accordé une certaine attention à l'examen du bien vendu.
l'alternative ouverte à l'acheteur sera:
soit de demander le remboursement du prix qu'il a payé à condition de restituer la marchandise, ( action redhibitoire) soit de demander un remboursement partiel s'il choisit de garder la marchandise. (action estimatoire)
Des dommages intérêts peuvent être sollicités, si le défaut du produit lui a causé un préjudice et s’il prouve que le commerçant connaissait ce défaut.
Une mise en demeure par lettre RAR sera utile en cette matière.
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut depuis le 18 février 2005.
Rappelons qu'antérieurement,il fallait agir à bref délai à compter de la découverte du vice (délai apprécié souverainement par les jugesau regard des circonstances de la vente et de la nature du vice).
Si la garantie légale jouera en cas de défaut de conformité existant lors de l'achat, la garantie commerciale pourra engager celui qui la délivrera (II)
II- la garantie constructeur ou contractuelle
Elle joue de manière facultative pour les défauts de fabrication et les pannes matérielleset est proposée par le vendeur ou le fabricant;
Le "garant"rappelera qu’outre cette garantie, il existe aussi une garantie légale;
Mentions de sa durée , de son champ d’application géographique et du nom et adresse du garant seront obligatoirement portée.
Ici le commerçant ou fabricant s'engagera à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.
Les garanties contractuelles n'ont pas toute la même étendue : certaines assurent la gratuité des pièces de rechange et de la main-d'oeuvre, mais pas le déplacement.
Le bon de garantie indiquera précisément ce que couvre la garantie, sa durée et rappelera que l'acheteur bénéficie aussi des garanties légales.
En cas der réparation pour une durée d'au moins 7 jours, la durée de cette garantie sera prorogée pour une même durée.
Le point de départ du délai commençant à courir lors de la demande d'intervention ou du jour où l'acheteur a rapporté l'appareil pour réparation.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
