L'INDEMNITE DE REDUCTION D'UN DON OU D'UN LEGS SE FAIT EN VALEUR ET SUBSIDIAIREMENT EN NATURE

Publié le Modifié le 15/11/2018 Vu 16 619 fois 1
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On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

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L'INDEMNITE DE REDUCTION D'UN DON OU D'UN LEGS SE FAIT EN VALEUR ET SUBSIDIAIREMENT EN NATURE

Ce principe de réduction en valeur et non en nature suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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1 Publié par Visiteur
28/05/2016 02:19

dois je payer des frais de 0,01 % pour un leg du donateur et sa donatrice sans aucun lien familial

merci pour votre réponse

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