La Loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation de l'acheteur lors d'un achat immobilier de 7 à 10 jours.
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle un acheteur peut renoncer à son achat, même après avoir payé .
Que signifie se rétracter ?
Sans aucun motif tout l'acheteur peut revenir sur sa décision après la signature de l'avant contrat ( ex promesse, compromis de vente ) qu'il soit signé chez un particulier ou chez un notaire.
Ce délai joue :
-quelque soit la qualité du vendeur professionnel ou non.
- quelque soit le type d'acquisition: neuf ou ancien
- et permet de se rétracter sans pénalités
Ce délai ne concerne donc pas :
- le vendeur qui s'engage dès la signature.
- les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une SCI. De plus, il ne s’étend pas aux contrats de location qui continuent d’être régis par le principe du préavis.
Point de départ
Le décompte commence des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l'avant contrat.
En effet la période de rétractation ne débute pas directement après la signature de la promesse ou du compromis de vente, mais le lendemain de « la première présentation de la lettre notifiant l’acte » (par lettre recommandée ou en mains propres).
Les 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux ; à moins que le dernier jour de la période de rétractation ne soit férié., auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.
Une lettre Recommandée avec AR suffira pour se rétracter.
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Maître HADDAD Sabine
