La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir et un barême simplifiéen 2012,mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables !
Encore une loi à la défaveur des transmissions...
Regard sur les six nouveautés visant les libéralités.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&categorieLien=id
I- Majoration de 6 à 10 ans du délai entre deux donations pour s'éviter la taxation des droits en profitant de l'abattement de 159.325,-- euros
Jusqu'à présent, toutes donations consenties depuis plus de six ans n'étaient pas incluses dans le calcul des droits dus lors d'une nouvelle succession ou donation.
Désormais, le délai est rallongé de 4 ans pour donner à nouveau entre parents et enfants et bénéficier du plein abattement en ligne directe de 159.325 euros.
II- Suppression de la réduction des droits de donation, sauf pour les transmissions d'entreprises
Jusque là les donations:
- en pleine propriété permettaient une réduction des droits de donation de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 35% pour ceux âgés de moins de 80 ans,
- en nu-propriété permettaient une réduction des droits de donation de 30% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 10 % pour ceux âgés de moins de 80 ans.
Ces réductions seront toutes supprimées sauf pour les transmissions d'entreprises avant 70 ans qui permettent une réduction de 50% des droits .
Concrètement, cela va permettre de doubler les droits de donations en pleine propriété consentis avant 70 ans.
Imaginons ceux qui seront taxés à 60% après un abattement dérisoire.
( exemple dans le cas d'un tiers sans lien de parenté, ou de parents éloignés au 4ème degré...)
III- Augmentation conséquente du droit de partage sur la valeur des biens à partager de 1,1% à 2,5%.
Merci aux réformateurs pour cette réforme du droit de partage, laquelle vise les héritiers, les époux qui divorcent, les partenaires pacsés ou les concubins qui se séparent et partagent leur bien acquis en indivision !
IV-Augmentation du barême des droits de succession et des donations.
Jusqu'à présent le taux était de 35 % sur la fraction comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros et au delà 40%.
La hausse passera respectivement à 40 et 45%
V-Relèvement de la limite d'âge des parents pour donner en argent aux enfants et petits enfants.
Un don d'argent de 31.865 euros était jusque lors possible entre parents de moins de 65 ans ou grands parents de moins de 80 ans au profits de leur enfant ou petit enfant majeur. ( idem pour les oncles et tantes sans enfants)
Ce don, fait souvent manuellement ( par virement ou chèque, au lieu de la forme notariée ) est toujours cumulable avec les autres abattements en ligne direct et s'envisageait tous les six ans.
Désormais la limite d'âge est relevée à 80 ans ce qui facilitera les dons aux enfants majeurs en vue des les aider à débuter dans leur vie ...) avec un délai de dix ans.
VI-Nouveau seuil d'imposition pour les gros capitaux issus de l'assurance vie
Jusqu'à présent au delà de 152.500 euros, le capital reçu par chaque bénéficiaire était taxable à 20% ( si primes versées avant 70 ans)
Désormais, la fraction inférieure à 902.838 euros sera taxée à 20% et au delà à 25%.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
