La liberté éditoriale a des limites...
La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" !
Présentation et Analyse
L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :
« chacun a droit au respect de sa vie privée."
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant en l'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Dans son édition du 14 septembre 2012, le magazine de presse People "Closer" exploité par la société éditrice Mondadori a diffusé des photographies prises au teleobjectif en exclusivité du prince William et de son épouse, Kate Middleton, durant leurs vacances estivales dans le Lubéron en France.
On y voit Kate Middleton en "topless" seins nus, dans un endroit privé.
C'est dans ce contexte que le couple a assigné la société éditrice de Closer, en référé, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l’image, aux fins de solliciter le retrait de tous les magazines ainsi que restitution des photos volées.
A noter que le couple princier n'a pas demandé, comme c'est souvent le cas, une publication de la condamnation à la une du magazine.
I-Analyse de l'ordonnance de référé du 18 septembre 2012,du président du TGI de Nanterre
Saisi par William, Arthur, Philip, Louis Mountbatten-Windsor et Catherine Elizabeth Middleton, duchesse de Cambridge, dans une ordonnance le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 18 septembre 2012,a condamné la société Mondadori, exploitante du magazine People Closer, à restituer au couple princier britannique des photographies montrant Kate Middleton en «topless ».
Il a aussi été fait interdiction à ladite société de:
« céder, diffuser, par tous moyens, sur tout support, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment sur des tablettes numériques, les photographies »,
sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard.
Cependant, dans son ordonnance, le juge des référés n'a pas ordonné le retrait de la vente du magazine people.
Que dit la décision du 18 septembre 2012 sur ces clichés divulgués ?
"l'intimité d'un couple partiellement dénudé sur la terrasse d'une résidence privée, à plusieurs centaines de mètres d'une route ouverte au public et pouvant légitimement supposer être à l'abri des regards indiscrets sont de nature particulièrement intrusive »
"le couple a subi une exposition brutale dès la couverture du magazine et dans un article racoleur de par son iconographie abondante et accrocheuse qui a reçu un très large écho dans les médias ».
Rappelons que les demandeurs ont eu le choix de leur juridiction puisqu'est compétente toute juridiction dans laquelle l'hebdomadaire est diffusé...
II- Effets et suites d'une telle décision
A) Il s'agit d'une action initiale et préalable à une action au fond au pénal et en dommages et intérêts
Ce référé a visé à prendre les toutes premières mesures d'urgence d'interdiction de diffusion. ( article 9 du code civil ).
S'agissant de photos prises dans un lieu privé, une plainte pour ce délit est en cours.
L'article 226-1 du code pénal dispose:
punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.
L'article 226-2 du Code pénal
punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
Il va s'agir de retrouver les auteurs des clichés, face à l'opposition du secret des sources qui sera opposé par les magazines.
Il va s'agir aussi de fixer le montant des dommages et intérêts qui peut aller en fonction de la demande et de l'appréciation des juges de l'euro symbolique à plueieurs milliers d'euros.
Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) à Paris, après avoir été saisi d'une plainte visant à la fois la photographe et les médias.
Affaire à suivre...
B) Le mal est déjà fait...
En effet les clichés ont été diffusés sur le net et ont fait l'objet de copies,mais aussi ces photos qui appartiennent à un ou des paparazzi peuvent être cédées à d'autres "people".
D'eilleurs ces photos ont déjà été publiées en Irlande et en Italie.
La question est donc de savoir qui oserait publier ailleurs et sur d'autres suports.
L'intérêt de cette ordonnance,permettra espérons le cependant de cadrer certaines images...!
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
