Toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes peuvent être concernées par une procédure de liquidation judiciaire consistant à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits.
Celle-ci suppose bien entendu une impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, autrement dit une cessation des paiements.
Ainsi ces personnes n'auront pu par essence bénéficier des solutions de prévention, de sauvegarde ou du redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire pourra être simplifiée lorsque l'actif du débiteur n'inclut pas de biens immobiliers, si son effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et si le son chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.
Qui sont les acteurs ?
I- Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance
Le Tribunal de commerce,celui du siège de l’entreprise ou de Grande instance selon l’activité commerciale ou civile de l’entreprise.
Il prononce la liquidation judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les diverses parties.
II- Le Juge Commissaire désigné par le Tribunal
Il veille au déroulement de la procédure et aux intérêts des parties.
Sn rôle est important pour toutes les questions concernant la liquidation judiciaire.
Saisi par voie d'une requête, il prendra des ordonnances. durant la procédure, ainsi pour vérifier les créances, la réalisation des actifs, les revendications ou restitutions ...
Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Il est chargé d'informer le Tribunal d'émettre un avis.
III-Le Procureur de la République dans le déroulement de la procédure
Présent dans toute la procédure, il se fera communiquer tous renseignements la concernant et émettra un avis.
IV- Le Liquidateur Judiciaire
Désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, il est choisi sur une liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.
il intervient aux lieu et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.
Il sera souvent le mandataire judiciaire précedemenent désigné pour le redressement judiciaire ou le représentant des créanciers en cas de conversion de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire se terminera par un jugement soit de clôture pour insuffisance d'actif, soit d'extinction du passif et par la radiation de l'entreprise du registre du commerce.
Je reste à disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
