La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu national car ce fléau coûte entre 60 et 80 milliards d'euros, malgré les 18 milliards récupérés en 2012 suite à divers contrôles et redressements fiscaux et La circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013 (indiquant les conditions dans lesquelles les détenteurs d'un compte à l'étranger peuvent faire une demande de régularisation, avant la promulgation de la loi) qui a permis à 4000 exilés fiscaux repentis de se régulariser.
Le contexte de l’affaire « Cahuzac» et notre situation économique ont sans doute contribué à l’évolution de notre système juridique envisagée dans le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l’Assemblée nationale,étant rappelé qu’ au moins soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 6 novembre 2013.
Son objectif est de compléter l’arsenal juridique existant déjà.
Je présenterai de façon sommaire les apports de cette legislation.
I- Des peines pénales aggravées en cas de fraude
La fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, seront constitutifs d'une circonstance aggravante.
Les peines encourues sont de sept ans d’emprisonnement et de deux millions d’euros d’amende .
Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques.
Il sera ainsi possible de lcondamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.
II- Un renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, des douanes et des enquêteurs.
Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale sont étendues au blanchiment de fraude fiscale.
La procédure judiciaire permettra aux enquêteurs de recourir aux « techniques spéciales d'enquête » telles que la surveillance, les écoutes, l'infiltration, les saisies conservatoires ou la garde à vue de quatre jours.
Un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale va être envisagé.
L'administration fiscale pourra utiliser les listes et fichiers de fraudeurs qu'elle reçoit,"quelle qu'en soit l'origine ». voir III
III- Des saisies et des confiscations d’avoirs criminels renforcées et des redressements
Les sommes frauduleusement détenues y compris sur des contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition seront saisissables.
L’administration fiscale pourra fonder ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite,reçues par l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.
IV- Les associations de lutte contre la corruption et les trafics d’influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes.
V- Création d'un procureur de la République financier, doté de moyens spécifiques, avec des magistrats spécialisés.
Je reste à disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
