I- Rappel des devoirs principaux des époux
article 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
article 213 du code civil
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
article 214 du code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
article 215 du code civil
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
II- Conséquence : L' obligation de fidélité demeure jusqu'au moment où le divorce est définitif
L’article 242 du code civil :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Ce texte doit s’entendre au sens large, dans la date de commission des faits et trouver application durant toute l'instance en divorce.
Les griefs peuvent être établis par tous moyens. Ex violences liées à des coups et blessures, injures, humiliations, adultère, mise en danger de la vie des enfants, dilapidation des biens familiaux, alcoolisme ou prise de stupéfiant, endettement excessif, crédits injustifiés….
A) Pas de " pause" ou d'autorisation d’adultère tacite durant l'instance en divorce :
Le devoir de fidélité est toujours présent après l’introduction de la procédure de divorce ( dépôt de la requête)
1ère Civ, 1 avril 2015, pourvoi N° 14-12823 (rejet)
Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
B) Pas après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation
1ère Civ, 14 Avril 2010, pourvoi N° 09-14006 au visa de l’article 242 du code civil.rappelle que lors de la tentative de conciliation, le juge rendra une ordonnance qui, si elle autorise les époux à résider séparément, ne met pas un terme aux devoirs du mariage.
Cet arrêt un rappel à la Loi au visa defait au sens de l’article 242 du code civil.
Il est à noter que lors de la tentative de conciliation, le juge rendra une ordonnance qui, si elle autorise les époux à résider séparément, ne met pas un terme aux devoirs du mariage.
Tous types de griefs survenus avant, pendant ou après le prononcé de l’ONC sont donc recevables.
Ce rappel à la Loi, aura des conséquences pour tout un chacun.
Une grande prudence s’imposera au regard de la faute, en particulier pour s'éviter le grief d’infidélité susceptible d’être invoqué dans le plus grand paradoxe après la fin de la cohabitation.
Séparation de domicile OUI, mais adultère durant le divorce NON susceptible d'appréciation par les juges du fond...
Demeurant à votre disposition par le biais des consultations en ligne
Maître HADDAD Sabine
