Un mandat peut être assimilé à un ordre émanant le plus souvent d'un juge d'instruction ou des libertés et de la détention. JLD, mais pas seulement.
Le procureur de la république comme la juridiction de jugement pourront en délivrer certains.
Ces ordres s'appliquent pour des personnes déjà détenues, auteurs ou complices de faits.
Cinq types de mandats existent et définis par les articles 122 à 136 du CPP.
Les article 122 à 136 du CPP envisagent les 5 types de mandat.
L'article 122 al 1 du CPP dispose :
« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. »
I- Le mandat de recherche : moyen d'investigation destiné à renforcer l'efficacité des enquêtes.
Il suppose l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement.
Exclu pour un témoin assisté ,une personne déjà mise en examen par un juge d'instruction ou nomément visée dans un réquisitoire intriductif du parquet ( acte qui saisit le juge d'instruction)
Le juge d'instruction ou le procureur de la république peuvent délivrer un mandat de recherche (articles . 70 et 77-4 du CPP).
Son but est de conduire à l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la placer en garde à vue.
II- Le mandat de comparution: moyen officiel de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge d'instruction à une date et un horaire précis
Il vise les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.ne soit pas être pris à la légère,car à défaut de se présenter, la personne s'expose à recevoir un mandat plu coercitif le III-
III- Le mandat d'amener: moyen d'ordonner à tout dépositaire de la force publique de conduire une personne devant le juge d'instruction
La contrainte est envisageable ici.
Elle a pour but de pallier au risque d'un défaut de comparution d'une personne convoquée, ou bien, lorsqu'une personne n'aura pas respecté la date de convocation précédente.
IV-Le mandat de dépôt : moyen d'ordonner pour un magistrat ou un tribunal, au chef d’un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir une personne.
Ce mandat sera pris par le JLD,le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
C'est l'arrestation à la barre de son client que tout avocat redoute.
Croisons les doigts, je ne l'ai jamais vécu !
La maison d'arrêt sera celle du ressort du Tribunal de Grande Instance.
Plus exceptionnellement, un juge délégué par le président du Tribunal pourra le décerner lorsque le Tribunal correctionnel saisi sous la forme des comparutions immédiates par le parquet ,ne peut siéger le jour même.
(ex fin d'une garde à vue le week-end ou pour les petites juridictions lorsque le Tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours.
Lorsque le tribunal correctionnel l'ordonnera, il faudra que la personne soit présente et que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an. ( pas de minimum de peine d'emprisonnement en cas de comparution immédiate ou de mandat de la cour d'assises).
V- Les mandats d'arrêt : moyen de rechercher et de détenir les personnes
Un prochain article entier sera consacré à ces 3 derniers mandats.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
