Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution.
Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros.
La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur.
Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-
Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.
I-Une saisie par déclaration au service des certificats d'immatriculation
Sera concerné le préfet dont dépend le domicile du débiteur.
Le comptable du Trésor pourrait demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.
Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si le contrevenant prouve qu'il avait signalé son changement d'adresse au service d'immatriculation.
A) Nature de la déclaration du créancier
Elle visera le titre exécutoire fondement de la saisie (ex jugement) et portera les coordonnées du débiteur, nom, prénom,adresse,numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi.
Le montant des sommes dues sera précisé.
B) L'information du débiteur
Le créancier devra l'aviser (signifier) de la déclaration déposée en préfecture par (exploit) acte d'huissier dans les 8 jours, à compter de la date de la déclaration.
Cette procédure bloquera pendant deux ans le transfert de carte grise.
A défaut de paiement, une nouvelle déclaration devra intervenir après 2 ans à compter de la première signification.
C) Effet
La cession du véhicule devient impossible sans une mainlevée de cette saisie.
En effet, cette cession suppose une présentation obligatoire d'un certificat de non saisie de moins de quinze jours , attestant que le véhicule ne fait pas l'objet d'une saisie.
Le lecteur pourra se référer à l'article suivant CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS DOCUMENTS PREVOIR ?
Le transfert du certificat d'immatriculation "carte grise" deviendra impossible ici.
Le créancier bénéficie d'un droit de rétention vis à vis de son débiteur et des autres créanciers mais ne pourra pas vendre le véhicule saisi.
D) Recours
Le Juge de l'éxécution près le tribunal de grande instance du lieu d'habitation du débiteur peut être saisi.
Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance.
II- Une saisie par immobilisation
A) Comment immobiliser ?
La saisie peut également se faire par immobilisation du véhicule par le biais d'un huissier de justice, souvent par un sabot Denver portant les coordonnées du cabinet d'huissier.
Cette saisie se fera avec ou sans transport, sur la voie publique ou au domicile du débiteur ou d'un tiers. ( ex garage).
B) L'information du débiteur.
Même chose; le jour de la saisie, l'huissier doit aviser le débiteur par lettre, viser le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé.
Il lui adressera un commandement de payer dans les 8 jours, et lui fera savoir qu'il pourra vendre le véhicule à l'amiable dans après le délai d'1 mois, avec l'accord du créancier aux enchères.
C) Recours
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Rappelons en conclusion que la Loi sur la sécurité dite LOOPSI II a envisagé la confiscation obligatoire du véhicule ...
III- Une saisie-vente.
Un prochain article sera concerné à ce thème
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
