Quand la perte de liberté pour rien a un prix...
Quand l'erreur judiciaire est reconnue...
Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...
L'ancien ouvrier agricole de 51 ans,Loïc Sécher, est le 7ème acquitté en France après un procès en révision pour viols le 24 juin 2011.
Il avait été accusé à tort de viol par une adolescente de 14 ans ,laquelle s'était rétractée en 2008.
C'est ainsi que cet homme a subi une condamnation de 14 ans en 2003, portée en appel en 2004 à 16 ans de prison.
C'est dans ce contexte que la cour d'appel de Rennes lui a accordé 797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison .
On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,même si la somme reste très importante.
I- L'indemnisation du préjudice financier et moral d'un homme détenu 7 ans et 3 mois pour rien!
A) Rappel des montants accordés
1°- Pour Loïc Sécher et sa famille
--797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison s'est vu octroyer (197.352,32 euros le préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral) par la cour d'Appel de Rennes.
On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées!
--50.000 euros pour le préjudice moral de la mère de Loïc Secher
--30.000 euros pour chacun de ses deux frères et sa soeur.
La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, décédé, a été jugée irrecevable.
2°- Quelques exemples d'affaires
-- 1.000.000 d'euros pour Patrick DILLS en 2003, après 15 ans passés en prison. (incluant l'argent touché par sa famille.)
Ce derb.nier avait été accusé d’avoir deux enfants de 8 ans, à coups de pierres sur le ballast d’une voie SNCF à Montigny-lès-Metz, en 1986.
Il avait été condamné deux fois, à perpétuité puis à 25 ans de réclusion. En 2002, après quinze ans de détention, il avait été acquitté à Lyon.
--763.000 euros pour Rida DAALOUCHE, (au lieu des 900.000 euros demandés) en 2000, âgé de 46 ans,accusé du meurtre d'un ouvrier de 26 ans, et condamné en 1994 à 14 ans de réclusion,il avait passé 5 ans et 3 mois pour rien.
--103.000 euros pour l'homme d'affaires André KAS (au lieu des 5.000.000 euros demandés !) à la tête de 11 sociétés et de 6000 salariés, il avait été accusé de l'assassinat de sa femme, en 1993 et avait passé trois ans de prison pour rien.
-- 30.280 euros (22.860 euros de préjudice moral + 7420 euros de frais ) d'indemnisation par la commission d’indemnisation des détentions de la cour d’appel d’Aix pour Eric VIGNE, (au lieu des 230.000 euros demandés), veuf de 59 ans,de l'actrice de charme Lolo FERRARI à la poitrine avantageuse, pour 13 mois d'incarcération abusive pour meurtre.
Le préjudice artistique a été rejeté.
Une ordonnance de non-lieu avait été prise en février 2007, après 7 ans de procédure.
Les indemnisations du procès d'OUTREAU sont quant à elles restées confidentielles.
Rappelons que les demandes allaient de 650.000 à 1.000.000 d'euros ( 1.000.000 d'euros réclamés par 6 des 7 accusés à tort ...)
B) Comment se passe une demande de réparation ?
Les articles 149 à 149-4 et 150 du Code de Procédure Pénale, issus de la Loi "guigou" n°2000-1354 du 30 décembre 2000, et de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié l'article 149 du CPP, envisagent la procédure de réparation de son préjudice financier et moral pour toutes personnes, qui a subi une détention de prison abusive.
L'indemnisation sera concevable pour une détention abusive liée à une mise en examen, une condamnation définitive devant le tribunal correctionnel ou une cour d'Assises.
Il faut entendre par là une détention provisoire abusive, du fait d'un non-lieu, d'une décision définitive de relaxe ou d'un acquittement.
Cette réparation sera envisagée par une commission nationale de réparation des détentions qui statuera comme une juridiction civile
Il s'agira de la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement laquelle statuera par décision motivée suite à une audience publique.
Le Premier Président de la Cour d'appel sera saisi par requête dans les 6 mois à compter de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général.
L'indemnisation est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.(article 150 du CPP).
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions.
Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
II-Les conséquences sur la victime: ou comment rembourser 60.000 euros de provisions qui lui ont été versées par la CIVI ?
En 2004, la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) avait accordé une provision initiale de 10.000 euros à la victime, puis de 50.000 euros en 2006, et de 25.000 euros à sa famille .
Des septembre 2011, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a demandé le remboursement de l'argent versé, tant à Emilie qu'à sa famille.
Cette jeune femme fragile psychologiquement, est actuellement bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés, et n'a plus cette somme . Elle se retrouvera donc dans une totale incapacité.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
