Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit personnel, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT
I- Réparations et entretien
A) définis par la loi pour l’usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."
A noter qu'en cas d'usufruit conventionnel, une répartion différente peut être envisagée contractuellement.
B) définis par le contrat pour le droit d’usage
La charge des réparations est librement établie par les parties et précisée dans l'acte établissant le droit d'usage.
D'où la nécessité de bien préciser les devoirs de chacun au départ, pour éviter d'éventuels litiges. Seule exception : les immeubles en copropriété, où la loi met à la charge de l'usager les frais de fonctionnement et les travaux d'entretien. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'usager devant jouir du logement "en bon père de famille", doit assurer un minimum d'entretien.
II- charges fiscales
Comme l'usufruitier, l'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation.
La taxe foncière reste en principe pour le propriétaire, néamoins, il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base del'article 635 du code civil et stipuler cette obligation au contrat.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD
Avocate au barreau de Paris
