1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013 ET LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES PARENTS

Publié le 30/10/2013 Vu 5 250 fois 1
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Seules les facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci doivent rentrer en compte pour fixer une pension alimentaire. C'est ce que la première Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle dans un arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25-301. De ce fait, la contribution ne pourra être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

Seules les facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci doivent rentrer en compt

1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013 ET LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES PARENTS
La fortune des parents est un critère essentiel à prendre en compte lorsque la pension alimentaire doit être fixée.
L'article 371-2 du code civil dispose

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

De ce point de vue, l'arrêt de la haute juridiction du 23 octobre 2013 sanctionne une cour d'appel qui pour fixer une contribution alimentaire s'est fondée sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire,alors qu'elle n'aurait dû prendre en compte que  les seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

- Présentation de 1 ere Civ, 23 octobre 2013 pourvoi N°12-25301

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X...et Mme Y... ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1.500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ;

Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS;


Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;


Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

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1 Publié par Visiteur
10/05/2017 18:41

Je suis en droit et je prépare un projet sur les pensions alimentaires, je voulais vous demandez s'il était possible de me résumer l'arrêt. Je n'ai pas très bien compris la faute.merci beaucoup

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