Parmi les options d'éloignement possibles d'un étranger en situation irrégulière, l'administration peut en vertu de l'article L 511-1-II du CESEDA prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF.
Depuis le 30 décembre 2006, en vertu des articles L 511-11-I et L 512-1 du CESEDA.lorsque saisie d’une demande de titre, ou d'une demande de renouvellement de titre dont l'administration ne fera pas droit, ou en cas de retrait de titre, elle pourra prendre un acte intitulé obligation de quitter le territoire français ou OQTF.
D'autres mesures peuvent se concevoir: l'arrêté d'expulsion en cas de trouble grave ou de menace à l'ordre public, l'interdiction judiciaire du territoire français ( ITF) ou la remise de l'étranger à un autre état, son réacheminement, notions que je ne traiterai pas dans cet article.
Force est de constater que l’évolution dans la sanction liée à une OQTF est indéniable puisque par ce procédé léloignement est rapide, efficace et immédiat.
Dès la notification d'une OQTF, ou d'APRF sera constitué le délit de soustraction à la mesure d'éloignement susceptible d'entraîner une condamnation de 3 ans de prison et 10 ans d'interdiction en vertu de l'article L 621-4 du CESEDA.
Toute récidive, permettant au juge pénal de doubler la peine avec possibilité d'application d'une peine plancher incompressible et d'allonger l' interdiction du territoire Français jusqu'à la prononcer à titre définitive.
De quoi s'agit-il ?
I- L’option administrative
A) L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
En vertu de l’article L 511-11-1- II du CESEDA, un APRF sera possible si un étranger : ne peut justifier être entré régulièrement en France, s’il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an; n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre...
Ainsi ce texte englobera le cas des personnes « inertes » qui n’ont pas sollicitées d’examen de situation, de demande de titre ou de renouvellement dans les délais et s’avèreront irrégulière lors d’un contrôle d’identité.
B) L'obligation de quitter le territoire français
Dans un acte unique l'administration prend trois décisions en une :
--un refus d'octroi d'un titre,
--une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et
--la désignation du pays de renvoi.
Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours judiciaire.
II- La procédure liée à l'OQTF
A) Les textes applicables
Dans le cas de personnes qui auront sollicitées un examen de situation, L’OQTF permettra à l’administration d’accélérer les procédures d’éloignement. Ainsi l’article L 511-11-1-I du CESEDA rappelle que :
« L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé ...."
L’article L 512-1 du CESEDA, modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 prévoit de la même façon :
« L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. ..... Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative ..... »
B) Les trois situations envisageables suite à une OQTF
1°- l’étranger se soumet.
Il rentre au pays avec le cas échéant une aide au retour de L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) (qui reprend depuis 2009, les missions de l’ANAEM Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).
A contrario avant un mois, aucune exécution n’est possible;
2°-l'étranger, reste sur le territoire au delà de Un mois sans déposer de recours.
Ainsi l'OQTF pourra être exécutée à n'importe quel moment, sans qu'il puisse sy opposer. En outre il s'expose aux sanctions pénales de l'article L 621-4 du CESEDA ( 3 ans de prison);
3°- L’étranger se démet et dépose le recours qui lui est ouvert devant le Tribunal dans le ressort où la préfecture qui a pris l’OQTF dépend.
L'aide juridictionnelle peut être demandée lors du recours.
C) Le délai court à compter de la notification de l'acte
1° En cas d’OQTF :
Si l’étranger peut former un recours gracieux devant le préfet de police ou/et un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration, la Loi lui donne UN mois après la notification pour agir devant le tribunal administratif.
Cette notification pourrait se faire au guichet de la préfecture contre signature d’un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). et fera courir le délai de UN mois de la façon suivante :
- soit la date à laquelle le facteur remet le pli au destinataire à son domicile;
- soit la date à laquelle le destinataire ira chercher son pli recommandé à la poste dans un délai maximal de 14 jours de « garde » de 14 jours après l’avis de passage du postier ;
- soit la date de première présentation du pli au domicile.
Attention ce délai de UN mois s’entend de la réception. Donc, que le Tribunal administratif ait RECEPTIONNE le recours dans ce délai. l'envoi d'un recours "dernier jour" du mois sera hors délai et irrecevable....
Ainsi mieux vaudra saisir le Tribunal très rapidement en s’évitant des recours gracieux lesquels feront l’objet le plus souvent d’un défaut de réponse sans suspendre le délai de saisine du Tribunal administratif contrairement au passé...
2°-En cas d'APRF,
Le président du Tribunal administratif peut être saisi dans les 48 heures ou dans les 7 jours en cas de notification par voie postale aux fins de suspendre l’exécution de toute mesure d’éloignement, de contester la légalité interne et/ou externe de cet acte et solliciter son annulation.
D) Un recours unique supposant une défense appropriée
La motivation en fait et en droit de la demande est essentielle, afin d’éviter l'irrecevablilité d'une requête mal argumentée qui se verra « triée " parmi d'autres avant tout examen.
C'est pour cela qu'un avocat sera conseillé pour déposer un recours écrit suite à la notification.
A l'appui d'une analyse de la forme et du fond , il plaidera au regard de:
--la loi nationale, recherchera l’erreur de fait, ou de droit, vérifiera que vous rentrez bien dans une catégorie d’étrangers susceptibles d’obtenir un titre de séjour de plein droit, plaidera le cas échéant à l’erreur manifeste d’appréciation...;
--la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, sera souvent évoquée au regard des dispositions de son article 3, lequel prohibe les traitements inhumains et dégradants en cas de danger lié au retour au pays, ou de son article 8, lequel protège le respect de la privée et familiale, ou sur la Convention des Droits de l'Enfant....;
--les dernières jurisprudences applicables.
Dans un prochain article, je me pencherai sur la possibilité de placer en rétention administrative un étranger indépendamment de son recours, et les situations d'impossibilité dans l'éloignement...
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
