Le PACS est un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il est une alternative qui offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage, tout en favorisant une reconnaissance publique.
Le succès du PACS créé par la Loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 et son décret d'application n° 99-1089 du 21/12/1999 ne se dément pas,malgré les modifications liées à l'apport legislatif.
Loi N°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités;
Loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Loi N°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures;
Loi N°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Il est défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
"conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune"
L'instauration de cette convention est plus simple et plus rapide que le mariage. il n'y a pas de publication des bans. ses effets ont eu tendance à se rapprocher, sauf en ce qui concerne l'adoption ( une personne seule ou deux personnes mariées sous certaines conditions ) et l'attribution préférentielle du bien indivis...
Au delà de la facilité de mise en place de la convention, divers autres avantages peuvent être mis en avant.
I- Une imposition commune au premier jour
Cependant, les partenaires sont libres d'organiser comme bon leur semble leur vie commune. Il est donc possible de faire exception à la règle de l'imposition commune.
Qu’il soit placé sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision, un Pacs lie les partenaires d’un point de vue fiscal, pour l’imposition de leurs revenus.
II- Un contrat de séparation de biens, avec séparation des patrimoines sauf convention contraire au profit de l'indivision.
Néanmoins, seront indivis par moitié les biens dont aucun partenaire ne pourra démontrer qu’il est seul propriétaire.
La preuve se fera pae tout moyen, de l'appréciation souveraine des tribuaux.
L'importance de conserver les factures personnelles est donc à signaler.
III- Une solidarité à l'égard des tiers pour les dettes et besoins de la vie courante ,mais aussi pour les dépenses relatives au logement commun.
IV- Un maintien dans les lieux en cas de décès ou d'abandon du partenaire
Le transfert du bail au profit du partenaire a lieu, selon la loi, seulement si le locataire en titre décède ou abandonne le logement, c'est-à-dire le quitte sans donner congé.
V- Une exonération des droits de succession
Par contre: il ne donne pas de droit dans la succession, comme le conjoint.
Pour le partenaire pacsé,la protection pourra se faire par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, c'est à dire après les membres de la famille du conjoint décédé.
VI- La Possibilité de bénéficier des prestations de l’assurance maladie en tant qu’ayant droit de son partenaire, si le partenaire ne peut être assuré social à un autre titre.
VII- Les congés
--Le congé légal de deux jours en cas de décès d’un conjoint s'applique au décès d’un partenaire de Pacs
--Le droit à un congé de soutien familial est possible si un partenaire est atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave.
--Les fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) ont droit à 5 jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour la conclusion d’un Pacs.
VIII-Un partenaire a droit aux allocations chômage s’il démissionne pour conclure un Pacs l’obligeant à changer de lieu de résidence pour rejoindre son partenaire
IX-Une rupture plus simple qu'un divorce : article 515-7 du code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
