Afin de tenir compte de la directive européenne N°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne,les nouveaux permis délivrés ou renouvelés dans l'Union européenne revétiront une nouvelle forme.
Son décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 d’application pour sa transposition en droit français est paru le 10 novembre 2011.
Un arrêté du 14 juin 2012 NOR: INTS1225806A fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire envisage cette harmonisation effective qui se fera en 2033 proche de la carte d'identité et de la carte de crédit.
À partir de septembre 2013, le permis de conduire sera donc au « format carte de crédit ». Une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique et une bande de lecture optique y seront insérés.
Les conducteurs détenteurs d’un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033, la reprise des anciens titres n’intervenant pas avant 2014.
Ce nouveau modèle devra être renouvelé tous les 15 ans.
Un décret et 5 arrêtés ont été pris en janvier 2013 pour prendre en compte de ces situations qu'il convient de présenter.
Cependant cette délivrance de nouveau modèle interviendra dès le mois de septembre 2013 au lieu de janvier 2013
En substance les modifications visent 4 points essentiels:
un changement de document de permis de conduire, une modification des catégories de permis ; une refonte des catégories de véhicules ,et une modification des épreuves de l’examen pratique du permis de conduire.
I- Présentation du décret N°2013-58 du 17 janvier 2013
Ce décret précise les dispositions n°2011-1475 du 9 novembre 2011 décret de novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositionde la directive N°2006/126/CE précitée relative au permis de conduire sur la durée de validité du permis, son renouvellement, les catégories de véhicules autorisés à la conduite.
Le décret du 9 novembre 2011 définit des nouveaux permis pour les deux-roues et les poids-lourds.Il transpose de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite de véhicule à deux-roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Il renforce le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs.
La réforme concernant les nouvelles catégories de permis est entrée en vigueur le 19 janvier 2013.
II- Les 5 arrêtés du janvier 2013
A) L'arrêté du 10 janvier 2013 NOR: INTS1243542A fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Il impose notamment aux candidats étrangers, pour la demande et la délivrance du permis de conduire, l'établissement d'une résidence normale sur le territoire national ainsi que leur régularité de séjour.
Il maintient les droits à conduire avant 21 ans des véhicules de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts pour les titulaires de la catégorie B obtenue avant le 19 janvier 2013, sous réserve de respecter les conditions actuellement en vigueur.
B) L'arrêté du 10 janvier 2013 NOR: INTS1300044A relatif aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
L’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A a été modifié et précisé par un arrêté du 10 janvier 2013, publié le 18 janvier.
Il prévoit que pour les deux-roues, que les conducteurs doivent être équipés de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet).
C) L'arrêté du 10 janvier 2013 NOR: INTS1300044A est relatif aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
D) L'arrêté du 17 janvier 2013 NOR: INTS1231985A fixe les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
E) L'arrêté du 17 janvier 2013 NOR: INTS1240130A est relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteurrelevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3.500 kg sans excéder 4.250 kg.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocat au barreau de Paris
