Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers. (JO 19 janvier)
Il détermine le soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013.
Que comprend cette aide ? Quel est son montant ?
L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration accorde ces aides au retour.
I- Présentation du soutien financier envisagé par l'arrêté du 16 janvier 2013
A) Les Trois types d'aides
Article 1 de l'arrêté
L’aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger comprend :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
3° Une allocation d’un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur.
Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.Nul ne peut bénéficier plus d’une fois de l’aide prévue au présent article.
B) Les dérogations pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur
C) Des projets de réinsertion possibles par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour un maximum de 7 000 €, si le projet présente un caractère pérenne, qu’il procure des revenus et repose sur un apport personnel de chaque bénéficiaire.
Article 3
Le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en oeuvre d’un projet de réinsertion peut être envisagé pour l’étranger dans son pays de retour.
L’examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu’ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l’apport personnel de chaque bénéficiaire.
L’aide financière, d’un montant maximum de 7 000 €, est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
II- Présentation de l'Arrêté du 16 janvier 2013, relatif à l'aide au retour
NOR: INTV1300844
Publié au JORF n° 0016 du 19 janvier 2013 Texte n°14
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 19 décembre 2012,
Arrête :
Article 1
L’aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger comprend :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
3° Une allocation d’un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur. Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.Nul ne peut bénéficier plus d’une fois de l’aide prévue au présent article.
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Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur
Article 3
Le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en oeuvre d’un projet de réinsertion peut être envisagé pour l’étranger dans son pays de retour.
L’examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l’Office français de
l’immigration et de l’intégration en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu’ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l’apport personnel de chaque bénéficiaire.
L’aide financière, d’un montant maximum de 7 000 €, est versée par l’Office français de
l’immigration et de l’intégration.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
Article 5
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2013.
Manuel Valls
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocat au barreau de Paris
