LA PLACE DE L'AVOCAT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Question : La loi encadre les procédures de licenciement et les entreprises ne peuvent que la respecter ! Appeler un avocat en constitue t-il pas une démarche inutile ?

Maître Haddad : Pas du tout. La première mission de l'avocat est une mission de conseil. Une consultation juridique sert, en premier lieu, à recevoir un avis précis et adapté à sa situation personnelle. Cela peut être assez rapide, selon les cas.

Question : Quand faut-il l'appeler ?

Maître Haddad : En cas de doute, de conflit personnel, pour un soutien moral pour être conforté et réconforté. Mais aussi pour dénoncer un avertissement, une mise à pied injustifiée conservatoire, une procédure disciplinaire une rupture du contrat. On peut se faire conseiller par un avocat avant même qu'une procédure de licenciement soit lancée.

Question : Plus concrètement, mon entreprise vient de me convoquer à un entretien préalable avant licenciement. Que dois-je demander à un avocat ?

Maître Haddad : D'abord, il faut lui présenter votre situation, votre dossier, votre histoire. Il va ensuite analyser les clauses de votre contrat de travail et vérifier la forme de la procédure : les mentions, les délais, le fond de la procédure préalable à l'entretien, le fond des actes... L'avocat va poser son oeil d'expert du droit sur votre cas : il maîtrise toute la législation, vaste et mouvante, en droit du travail. Et n'oublions pas que l'omission d'une mention dans un acte ou l'irrespect d'un délai peuvent entraîner des dommages et intérêts.

Question : Que va-t-il faire pour me défendre ?

Maître Haddad : Il va contacter l'adversaire, produire ses pièces, formuler des demandes précises et répondre point par point aux arguments de l'adversaire. Il sera parfaitement à même de négocier, pour trouver une solution rapide au litige. Il pourra par exemple suggérer auprès de l'employeur une rupture conventionnelle pour CDI, facile rapide qui évite de plaider sur les griefs. Donc moins de procédure et pas d'obligation de reclassement... Cette solution permet en outre une indemnité au moins équivalente à celle de l'indemnité de licenciement et ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

Question : Lors d'une transaction, l'aide d'un avocat peut-elle me rapporter vraiment plus d'indemnités ?

Maître Haddad : Oui, car il sait jusqu'où aller, peser le pour et le contre. Il est plus à même à négocier, en tant que technicien des droits de son client. Il est "l'homme de l'art" comme on dit ! Et puis, sa négociation n'est pas soumise à un certain affect comme cela existe entre le salarié et l'employeur. Il est soumis à aucune hiérarchie, il est neutre et n'a que l'intérêt de son client en jeu.

Question : Ne va-t-il pas me coûter plus cher que ce qu'il va me faire rapporter ?

Maître Haddad : Bonne question, mais les honoraires sont libres et se négocient. Outre un fixe, il pourra prélever, en vertu d'une convention d'honoraire, un honoraire de résultat de l'ordre de 10% hors taxes.

Question : Faire appel à un avocat ne risque-t-il pas de se retourner contre moi ? L'entreprise ne va-t-elle pas être plus agressive vis-à-vis de moi et ma situation ?

Maître Haddad : S'il est un bon négociateur, il n'y a aucune raison. Il s'agit d'entamer un dialogue non agressif, une négociation amiable, proposer, suggérer et à défaut agir... N'oublions pas que dame justice est lente et qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès qui peut donner une mauvaise publicité à l'image d'une société.

Question : Si je décide d'appeler un avocat, quels sont les documents que je dois préparer en amont ?
Maître Haddad : Contrat de travail, fiches de paie, échanges de lettres de l'employeur et toutes les pièces de procédure si le licenciement est déjà entamé (lettre de licenciement, documents de rupture comme l'attestation Pôle emploi, le solde de tout compte...)

Question : Quels sont les risques de se passer d'un avocat ?

Maître Haddad : Passer à côté d'une contestation légale, d'une étude de situation, d'une analyse de la loi et de la jurisprudence. Le droit du travail est un droit règlementé qui évolue sans cesse et à la jurisprudence abondante. Passer à côté d'une analyse de forme et/ou de fond de la procédure, des motifs de licenciement serait regrettable au regard des conséquences pécuniaires. Par exemple, une lettre de licenciement insuffisamment ou mal motivée, est assimilée à un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Ceci entraîne le versement de dommages et intérêts.