I-L'impact des violences avérées sur le renouvèlement du titre de séjour
A) Présentation textuelle
1°) article L 314-5 2°) du CESEDA
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger ....2°-marié à un conjoint ressortissant Français qui verrait son union dissoute ou sa communauté de vie effective dissoute ( divorce ou séparation) dans les 4 ans, dans certaines situations.
"La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article L 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an."
"Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé."
4°) Article L431-2 du CESEDA Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 47
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
B) L'importance de la plainte et/ou de l'ordonnance de protection
1°) Une plainte devra être déposée en cas de violences afin que le parquet décide de l'opportunité de poursuivre ou une citation directe de l'auteur devant le tribunal correctionnel
L'Incapacité de travail retenue par les UMJ ou ITT sera importante et conditionnera la peine pénale encourue.
Article 222-12 du code pénal : L'infraction( de violences avec ITT de plus de 8 jours) ) définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise ........ 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
Article 222-13 du code pénal: Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
2°) Dans les cas graves une ordonnance de protection peut être obtenue
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
II L'analyse du prefet : pouvoir souverain ou obligation automatique de renouvèlement du titre ?
A) La faculté de renouvèlement du titre de séjour
Lorsque la communauté de vie issue du mariage ou suite au bénéfice d'un regroupement familial a été dissoute du fait de violences conjugales, le préfet ne pourra retirer le titre de séjour accordé et pourra en accorder le renouvellement.
Ainsi si les violences sont antérieures au titre, celui-ci sera délivré, mais son renouvellement, sera facultatif et soumis à discrétion du préfet, selon sa libre appréciation.
C'est donc une faculté, une possibilité qui en aucun cas n'est un droit automatique pour l'étranger de se voir renouveler son titre.
Une telle brêche serait en effet ouverture à toutes dérives.
C'est donc une appréciation souveraine au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir en cas de refus.
Bien entendu la moindre des choses sera d'avoir déposé une plainte pénale pour violences munie de certificats médicaux et/ou d'avoir obtenu une ordonnance de protection
CE, 26 septembre 2014, N° 366041 il sera tenu compte du délai écoulé depuis la cessation de la vie commune et les conséquences résultant des violences subies.
Le prefet ne pourra donc exiger que les violences conjugales se soient poursuivies après la rupture de la communauté de vie.
B) Le renouvèlement automatique en cas d'ordonnance de protection
L'obligation s'impose au prefet en cas d'ordonnance de protection rendue par un JAF.
Le préfet ne pourra dans ce cas refuser la délivrance du titre de séjour ,laquelle est ici automatique et de plein droit.
A partir du moment où ces violences conjugales ont été commises par un concubin, partenaire pacsé ou époux l'étranger même irrégulier doit être automatiquement muni d'un titre de séjour vie privée et familiale.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
