Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées.
Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture.
Une carte d'identité ou un passeport suffiiront...
La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.
I- Quels documents prévoir pour le mineur de nationalité française avant et après le 1 er janvier 2013 ?
A) Pour un voyage jusqu'au 31 décembre 2012
1°- Les documents exigés
Jusqu'à présent une autorisation de sortie de territoire d'un mineur de nationalité française devait être produite avec une carte nationale d'identité en cours de validité, lorsque ce dernier n'avait pas de passeport.
L'autorisation de sortie de territoire supposait que l'enfant voyage seul ou avec un adulte qui n'est pas l'un de ses parents, au sein de l'Union européenne, de l'espace Schengen, dans un DOM département d'outre-mer ou en Suisse.
En dehors d'un voyage en Europe; le passeoprt était obligatoire.
2°- Qui peut demander une autorisation de sortie du territoire ?
Le titulaire de l'autorité parentale peut la demander directement : On pensera aux parents mais aussi au tuteur en cas de mesure de tutelle.
3°- Où demander ?
à la mairie du lieu où l'enfant est domicilié en présentant en original une pièce d'identité du demandeur et de l'enfant, le livret de famille ou l'acte de naissance de l'enfant qui indiquera la qualité des parents et ou la reconnaissance, l'éventuel jugement de divorce ou de séparation visant l'autorité parentale et un justificatif de domicile
B) Pour un voyage à compter du 1er janvier 2013.
L'autorisation de sortie de territoire est supprimée .
II- Présentation de la Circulaire du 20 novembre 2012
NOR : INTD1237286C
Je vous invite à cliquer sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36117.pdf
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
