Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ?
Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible.
I- Pour gratifier ses enfants sur la quotité disponible
Les enfants reçoivent le patrimoine de leurs parents et ont une part minimale dite réserve.
Le reste quotité disponible peut librement être légué ou donné
Ainsi un testament peut permettre d’avantager, ses descendants au détriment du conjoint ou un enfant vulnérable par rapport à ses frères et soeurs à condition que cela n’empiète pas la « réserve » légale
A noter que la jouissane gratuite du conjoint sur le logement conjugal est un avantage légal et d’ordre public ; qui ne pourra être écarté
II- Un testament en vue de favoriser ou déshériter son conjoint selon les situations
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.
En tant qu’ héritier, le défunt ne pourra disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité.Il sera toujours possible, en présence de descendants de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament...
- L’option du conjoint survivant
1° du quart des biens en propriété ou l’usufruit lorsque tous les enfants sont ceux des deux époux,
Il recueille, à son choix :
- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)
- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
En présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament
Le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option.
Dans ce cas, il a trois mois pour opter par écrit. En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. En cas de décès avant d'avoir opté, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit...
2° Lorsque plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux le conjont perd son droit d’option pour l’usufruit
Il recueille la pleine propriété du 1/4 des biens.
3°- En l’absence d’enfant et en présence d'ascendants en vie
l’époux survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété en présence de 2 ascendants (parents)
En présence d’un ascendant,l’époux survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété.
4°- En l’absence d’enfant et en présence de frères et sœurs du défunt
Le conjoint survivant a dans ce cas la qualité d’héritier réservataire et recueille la totalité de la succession.
Toutefois, si la succession comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de parents, alors ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers
B) Pourquoi faire un testament ?
Si un droit d’usufruit est accordé par testament, le conjoint pourrait renoncer à une partie de son héritage au profit des autres héritiers, ses enfants.
Lorsque le conjoint survivant se trouve à hériter avec des enfants nés d’une précédente union, le testament permettrait d’augmenter sa part.
En cas de mariage sans enfant, le testament peut évincer de toute succession ses parents (sauf droit de retour, ) ou frères et soeurs pour protéger son époux, donc au delà de la moitié de la succession et les parents à un quart chacun.
Il permet d'évincer les parents du défunt,lesquels ont un droit de retour.
Ceux-ci peuvent récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant. Les biens repris ainsi ne peuvent représenter plus d’un quart de la succession pour chacun des parents.
III- Pour éviter tous soucis entre héritiers : le testament-partage
Il est établi au profit des héritiers et ne concerne que ses biens propres
Il est de jurisprudence constante que « l’auteur d’un testament partage ne peut y inclure des biens indivis ».
La sanction en est la nullité du testament-partage portant sur des biens indivis dépendant de l’indivision post communautaire.
Le testament-partage portant sur des biens appartenant en indivision est nul : Cass.1ère civ.9 décembre 2009 : Bull.civ.I, n°248
Chacun des légataires deviendra propriétaire des biens attribués et déjà partagés,ce qui évitera tous conflits, alors que dans une succession classique les héritiers doivent se mettre d’accord pour le partage
Il ne doit pas porter atteinte à la réserve
La valeur des biens légué sera arrétée à la date du testament.
De ce fait si le décès intervient de nombreuses années après, il conviendra de considérer le fait que la valeur et l’état des biens auront changé.
De ce fait l’ un des héritiers pourra être contraint de dédommager les autres afin que chacun bénéficie de sa réserve
IV- Pour gratifier un partenaire pacsé
En principe ai décès de l’un, le partenaire l’autre n’hérite pas
Il bénéficie cependant du droit de continuer à demeurer gratuitement pendant un an dans le logement
À défaut, de testament le partenaire pacsé est assimilé aux concubins, et est étranger à l’héritage.
En cette matière pas de succession, si pas de testament.
Ce acte est indispensable en respect de la réserve bien entendu en cas d’enfants issus du couple.
Le partenaire survivant qui bénéficie d’un legs bénéficie d'une exonération des droits de successions.
V Pour avantager un tiers étranger à la famille
Les droits de succession restent importants
En cas de testament les droits de succession sont de 60%, après abattement de 1.594 €
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Sabine HADDAD
