Le cadeau d’usage est motivé par un évènement précis et particulier : Une fête de famille, anniversaire, Noêl ..
Il reste toujours en rapport avec la fortune du donateur,si bien que la situation est appréciée souverainement par les tribunaux au cas par cas.
Le don manuel suppose de remettre un meuble, une chose ou de l'argent à un tiers ou à un héritier.
De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, virement, chèque sans établir d'acte notarié.
Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.
On remarque ainsi qu'il n' y a pas de seuil de taxation entre cadeau d’usage et don manuel
Ainsi un cadeau d'une valeur importante peut être considéré comme présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important.
A l’inverse le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.
en moyenne les tribunaux considèrent environ 2,5% du revenu annuel du donneur,
-C’est à l'époque où a été fait le cadeau qu'on retient sa valeur, même si celle-ci est susceptible d'évoluer au cours des années.
J'analyserai les six conséquences liées à la qualification juridique entre don manuel et présent d'usage.
I- Des similitudes certaines entre don manuel et présent d'usage
A) Pas de formalités
Il peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.
Un don manuel peut se faire par remise de la chose ou d'une somme d'argent
B) L' irrévocabilité
C) pas de frais de notaire
De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, virement, chèque sans établir d'acte notarié.
Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.
II- Des divergences dans les conséquences
A) la question des droits de donation
Si en principe, un donataire est taxé sur la somme reçue et doit payer des droits «de mutation à titre gratuit», sauf si le donateur les paie à sa place ou s'il bénéficie des exonérations et abattements,
Ce problème ne se posera pas pour :
-- le cadeau d’usage
-- quid du don manuel ?
S’agissant des droits de donation, ils ne sont pas dus en raison de la remise matérielle de la chose donnée, sauf :
Si le don a été reconnu dans un acte par le donataire ou ses représentants, ou par un tribunal ( exemple, lors d’une décision de divorce ),
Si le don est déclaré à l'occasion d'une nouvelle donation faite entre les mêmes personnes, ou à l'occasion de la succession du donateur à laquelle est appelé le donataire,
Si le don a été révélé au fisc par le donataire, spontanément ou suite à un contrôle ou une procédure contentieuse.
. En principe le don d'une somme d'argent est retenu pour son montant nominal.
Si les opérations sont requalifiées dons manuels, elles ne seront pas taxables jusqu'au montant de l'abattement fiscal de 31 865 €.
La valeur imposable est celle du bien donné au jour où l'administration fiscale prend connaissance du don ou du prix de cession si le bien a été cédé avant la révélation du don.
Afin d'inciter les donataires à une révélation des dons manuels il est admis que les dons spontanément révélés à l’administration, permettent aux donataires de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur.
Depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si 2 conditions sont remplies :
-qu'il déclare spontanément le don à l'administration fiscale,
-que le montant du don est supérieur à 15.000 € .
La déclaration faite par le donataire se fera sur formulaire cerfa N° 2735 en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile pôle de l'enregistrement.
J'intègre ici la remarque judicieuse faite par un ancien inspecteur de fiscalité immobilière que le lecteur pourra plus bas.
"La question de "libéralité" non taxable se pose souvent pour des versements entre étrangers.
Le don manuel sera taxé suivant le même barème que les autres donations
Ainsi et à condition que le transfert ne fasse pas l'objet d'un acte ou d'une reconnaissance bilatérale, il n'y a aucune base légale pour un agent du fisc à prétendre à une taxation quelle que soit la somme .
Rien n'interdit en effet de donner une somme sans limite à quiconque en soutenant qu'il s'agit non d'un don ; mais d'une libéralité.
C'est au fisc de justifier par la reconnaissance réciproque le qualificatif de don.
Ainsi c'est aussi au fisc de démontrer qu'il y a en fait une "prestation de services" ( ex charmes monayés) de quelque nature que ce soit de la part du( de la ) bénéficiare."
B) Le cadeau d'usage n’est pas « rapportable » à la succession, contrairement aux autres dons
Ainsi au moment du règlement de la succession, on ne les prendra pas en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.
Ils sont totalement hors succession !
Cela vaudra aussi pour la bague de fiançailles, assimilée à un présent d’usage. (sauf II-B)
C) Quels risques en dehors d'une remise liée à un évènement particulier ? Recel successoral ou requalification en donation
Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier,il n'entre pas dans cette catégorie et pourra être requalifié en donation.
1°-sur le plan civil
au regard du droit successoral, il faudra compter avec une procédure de recel successoral ou pour le moins réintégrer la valeur de cette donation dans l’actif de la succession
Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.
Les parts de chacun sont recalculées en conséquence.
Le don manuel peut être réduit s'il porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert de propriété
2°- sur le plan fiscal
L’imposition lors de la révélation du don s’imposera
Une fois prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit), l'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.
Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation.
Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
