PREUVE DE LA FAUTE LOURDE PAR LA BANQUE EN CAS DE VOL A LA CARTE BLEUE

Publié le 12/10/2012 Vu 9 702 fois 2
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Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

PREUVE DE LA FAUTE LOURDE PAR LA BANQUE EN CAS DE VOL A LA CARTE BLEUE

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

 

L'article 132-3 du Code monétaire et financier A ETE ABROGE  au 1 novembre 2009. Il disposait :

« Le titulaire d'une carte (de retrait ou de paiement) supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ».

I- La preuve de la faute lourde de la part du titulaire de la carte.

ex carte et code sont restés dans le même  portefeuille, ou le code est inscrit sur la carte…

ex un délai d'opposition tardif.

4 ARRETS importants en la matière.

A) Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...
Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

B) Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe a jugé  :

irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa   négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

C) 1ère Civ, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

D) Cass com 2 octobre 2007 ,pourvoi N° 05-19.899

La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

II  Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence ?

La justice est favorable à l’usager puisque c’est la banque qui devra prouver la faute.

à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

A)- Les opérations frauduleuses effectuées entre la fraude et l’opposition devront être remboursées après dépôt d'un dossier sauf cas exceptionnels

légalement dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Il suffit à l’appui de son dossier de:

- remplir  un formulaire de demande à sa  banque,

- former  opposition immédiate sur la carte et

-produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte,

B)  franchise ou pas franchise ?

Article L 133-19  du CFM issu de l'ordonnance de 2009 prévoit:

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.


II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été
effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.


III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.


IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Donc en principe, les achats effectués entre le vol et l'opposition seront débités dans la limite d'une somme de 150 euros.

C)  Responsabilité ou non ?

En l’absence de négligence  de l'usager : la  franchise serait contestable

L’article 60 de la directive  dite "Directive Services de Paiement", 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ( transposée en droit français et applicable depuis le 1er novembre 2009 ) dispose:

«  en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

Dans quels cas, la responsabilité de l'usager pourrait être contéstée ?

Lorsque le code a été utilisé,la banque peut considérer qu’il y a négligence et en déduire qu'un tiers avait connaissance du code ;

En cas de faute lourde, d'opposition tardive, de fraude à la carte bancaire par un membre de votre famille, les sommes contestées restent à charge de l'usager  en intégralité.

reste la voie amiable ou judiciaire dans la contestation.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
27/11/2012 17:00

Bonjour,

Mon ami s'est fait voler sa carte bancaire il y a 2 mois et on a réussi à lui prélever plus de 3000 euros. Toutes les transactions ont été faites avec le code confidentiel. Or il n'a jamais communiqué son code secret ni laissé à proximité de sa carte. Mon ami ne s'est pas aperçu du vol de sa carte bancaire immédiatement et son conseiller l'a appelé le samedi matin (vol de sa carte bancaire le jeudi à midi) lui informant que des mouvements étaient inhabituels sur son compte. De là, il a fait opposition.
La Banque ne veut pas rembourser mon ami pour 2 raisons : toutes les transactions ont été faites avec le code secret et c'est son conseiller qui l'a averti et donc il y a eu opposition "grâce" à lui. A la lecture des articles de loi, l'utilisation du code confidentiel ne constitue pas une preuve suffisante pour imputer la responsabilité de mon ami. Par contre, est ce qu'on peut considérer qu'il y a faute lourde avec un délai d'opposition tardif ? En effet mon ami se serait certainement aperçu du vol de sa carte le samedi après midi en faisant des courses soit juste après l'appel de son conseiller le samedi matin.

Merci pour votre aide,
Nadège Vacher

2 Publié par Visiteur
29/01/2018 17:53

Bonjour voilà mon cas j'ai étai victime d'un vol frauduleux en moyen dune carte de retrait livret à en effet j'ai était héberger chez un ami et un moment où je n'étais pas présent il a reçu un lettre recommandée adresser à mon nom attendu quelque jour plus tard pour recevoir les code carte et code don ignorais.il à attendu 3 mois jour pour jour de voir si je réclamer carte ou code voyant que je ne reclame pas Mr et parti sur mon conte avec carte et code en main et il à retirer 480 j'ai de suite porter plainte fais opposition puis fait une réclamation mais voilà 1 mois qu j'attends d'avoir des nouvelles malgré lettre recommandée mail et rdv je nai aucune réponse mise à par qu'il faut que jatende ou ( moi je pense que votre responsabilité ne sera pas dégager ou meme vous aurez une réponse dns les jour qu'il vienne mais l les jour se font long et je ne sais pas quoi faire

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