La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...
I- De quelques commentaires sur l'affaire ...
Une condamnation si astronomique que la population de Pont L'Abbé dont il est originaire s'insurge...
Pour le comité de soutien bigoudins l'extravagance dans la sanction est indécente.
Formulons une réserve : le sort de M.KERVIEL dépend aujourd'hui de l'issue de son pourvoi en cassation, étant rappelé qu'aucun mandat d'arrêt n'a été délivré à la barre.
Rappelons aussi que ce dernier a déjà effectué 39 jours de détention provisoire en 2008 et a été seul poursuivi en justice dans cette affaire.
C'est Revers difficile pour la nouvelle défense de l'ex treader, puisqu'aucun élément nouveau, ou témoignage apporté n'a été pris en compte ,la cour d'appel refusant d'admettre la thèse du "complot", de la machination, par le fait que ses supérieurs et la banque "savaient"qu'il outrepassait son mandat et prenait des positions spéculatives, que la banque aurait couvert ses positions afin de lui faire porter la responsabilité de pertes subies dans la crise des "subprimes".
Il lui a ainsi été reproché d'avoir pris à l'insu de sa hiérarchie des positions spéculatives de dizaines de milliards d'euros sur des marchés à risque et d'avoir déjoué les contrôles.
Les conséquences liées aux pertes ont été tres importantes puisque:
-- des cadres de la Société générale avaient été licenciés,
-- les carences des systèmes de contrôle ont entraîné une condamnation de la banque de 4 millions d'euros de la commission bancaire.
-- 2 milliards de pertes dues aux crédits hypothécaires américains.
Le débat a aussi été posé concernant un mécanisme fiscal qui aurait pu permettre à la banque de récupérer 1,7 des 4,9 milliards perdus ?
Réalité, dénonciation calomnieuse ? telle sont les questions pénales annexes qui gravitent autour de ce dossier...
Faux, escroquerie au jugement ?
II- De quelques "considérant" clés de l'arrêt
1°- l'argument selon lequel l'affaire Kerviel aurait servi à "renommer" des pertes subies par la crise des subprimes de la Société générale -est "totalement fantaisiste".
2°- le témoignage du témoin M.Houbé selon lequel la banque ne pouvait pas ignorer les agissements de Jérôme Kerviel retenant que la note remise à la cour "n'est pas pertinente, car construite à partir de documents parcellaires".
3°- les documents produits "consistent en articles de presse trouvés sur internet, des commentaires ou des déclarations anonymes, des articles tirés du site Wikipedia, documents faisant état de rumeur, de sentiments, d'opinion non étayés".
4°- Considérant qu'il est patent que le préjudice causé trouve son origine dans la prise de positions directionnelles hors mandat pour un montant de 50 milliards dissimulé par des positions fictives du même montant, qu'il s'en suit que la Société générale est en droit d'obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice financier résultant du débouclage de cette position".
5°-M. Kerviel a passé sur le marché "sciemment et à l'insu de son employeur" des ordres "d'un montant exorbitant, dépourvus de toute couverture" qui ont fait "courir pour son employeur des risques considérables"...
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
