Au moment où l’actualité parle de la suppression des jurés populaires, pour les remplacer par des magistrats professionnels, en vue de désengorger les cours d’assises et de raccourcir les délais d’audiencement, un rappel de la situation du juré s’impose.
Si la Justice est rendue « au nom du Peuple Français », cette notion revêt toute son importance en matière criminelle, devant une cour d’assises où des Jurés de hasard, tirés au sort sur des listes électorales, donc représentatifs du peuple Français, « citoyens » au sens de l’article 254 du CPP statuent directement.
La cour d’assises en France, est une juridiction départementale qui siège en général par sessions trimestrielles ( sauf pour certaines cours très importantes comme Paris ou la Seine Saint-Denis).
Elle juge les crimes les plus graves commis par des majeurs, définis comme tels par notre Code pénal.( assassinat, meurtre, empoisonnement, vols à main armée, viol…) ainsi que toutes infractions connexes à un crime principal.
La question récurrente, qui nous est posée est celle de savoir si cette fonction de peut être refusée et quand devra t-elle être remplie ? Y aura-t-il des motifs de dispenses ? peut on prévoir une indemnité de juré ? Vais-je perdre mon activité si je m’absente ? etc…
Dans cet article, je tenterai de répondre à ces points.
I- La probabilité d’être désigné « juré »
La cour d’assises est composée de 9 jurés et de 3 magistrats professionnels
-Un président : président de chambre ou conseiller à la cour d’appel et
-2 assesseurs ;conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises), chargés de rendre la Justice du peuple,
Il faudra 8 voies sur 12 pour condamner un homme. ( le vote blanc lui étant favorable).
L'arrêt de la cour " son verdict" comme on dit, depuis janvier 2001 peut être frappé d’appel dans les dix jours de son prononcé devant une autre cour d’assises d’appel, composée cette fois de 12 jurés.
A) Les conditions classiques à tout citoyen Français
Tout français, de plus de 23 ans, ( sauf ceux qui auront déjà été désignés dans les 5 dernières années) inscrit sur les listes électorales, pourrait être désigné juré, sauf dispenses visées ci-dessous.
Le juré potentiel recevra de ce fait une lettre officielle du préfet lui indiquant que son nom a été tiré au sort à partir des listes électorales.
Article 255 du CPP: Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés …
B) Les Incompatibilités : les articles 256 et 257 du CPP
Article 256 CPP Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
-Article 257 CPP
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
C) l’exclusion de la liste des jurés
Article 258-CPP
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
D) La possibilité d’être tiré au sort et récusé
Une fois qu’une personne s’est vue notifier, la lettre du préfet, il faut savoir qu’elle sera convoquée à l’ouverture de la session d’assises pour assister à un nouveau tirage au sort. Effectué par le président de la cour d’assises pour chaque affaires.
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.qui comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Si « le nom du juré » tiré au sort n’est pas récusé, ( écarté sans motivation par l’accusé, son avocat ou l’avocat général chargé de représenter la société et de demander l’application de la loi. ), ce juré titulaire siègera.
Un autre tirage au sort de jurés supplémentaires chargés d’assister et le cas échéant de remplacer un juré empêché de siéger, ( ex malaise) se fera enfin.
II- Les contraintes d’être juré ?
A) Etre juré : « un devoir citoyen »
Il s’agit d’une contrainte, laquelle, sauf circonstances ou motifs légitimes, en cas d’absences injustifiées, peut entraîner une peine d’amende de 3 750 € susceptible d’une opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises dans les 10 jours suivant la notification de cette condamnation.
Cette obligation aura aussi des répercussions sur l'employeur ; lequel sera dans l'obligation de laisser son salarié remplir sa fonction, et ne pourra le libérer de ses obligations professionnelles, en le sanctionnant voire en le licenciant, ce qui serait inéluctablement jugé comme un licenciement abusif par tout conseil de Prud’hommes saisi.
B) Des dispenses : pour des circonstances particulières et légitimes
Une demande de dispense pourra être adressée au président de la cour d’assises suite à la réception de la lettre du préfet, ou avant ouverture de « la session » des assises. Une commission statuera sur votre demande.
- personnes âgées de plus de 70 ans,( article 258 CPP)
- personnes n'habitant plus dans le département où se réunit la cour,
- personnes ayant un motif grave et légitime (exemples motifs liés à une maladie : diabète, surdité, station assise prolongée nuisible, ou bien des contraintes professionnelles ou familiales),
- personnes pouvant remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, personne ne sachant pas lire ou écrire).
III- Le dédommagement du juré : Une demande à formuler au greffe de la cour d’assises
A) Un juré amené à siéger plusieurs jours pourra prétendre à diverses indemnités journalières
- l’ indemnité de session ;
- l’indemnité de séjour ;
- l’ indemnité de transport ;
- l’ indemnité pour perte de revenu professionnel.
Cela suppose la production de documents liés à la perte des revenus professionnels soient fournis ( ex fiches de paie, attestation de salaire de l’ employeur , ou tout document attestant une perte de revenu professionnel pour les indépendants…
Article R 139 CPP
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
1° Une indemnité de session ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
A) l'indemnité de session
Article R 140 CPP
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante :
I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
. I représente le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
. S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante :
I = S x D, dans laquelle :
. S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
. D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
B) Les indemnités de déplacements et de séjour
- Article R 141 CPP
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :
1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un billet de première classe, tant à l'aller qu'au retour ;
2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ;
3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, utilisant leur voiture personnelle ;
4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation le remboursement du prix de passage en première classe ordinaire, tant à l'aller qu'au retour ;
5° Si le voyage est fait par air, il est accordé sur le vu du billet de voyage délivré par la compagnie aérienne le remboursement du prix de passage sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Les jurés titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Article R 142 CPP
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour …
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.
Article R 144 CPP
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
C) Article R 145 CPP : Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.
Article R 146 CPP
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.
COUPABLE OU NON COUPABLE: LE JURY LE DIRA
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions
Sabine HADDAD
Avocate au Barreau de Paris
