QUELS SONT LES EFFETS DU MARIAGE ANNULE ?

Publié le Modifié le 14/09/2012 Vu 37 380 fois 6
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroactivité, la nullité engendrera des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé. La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car dissout le mariage. Le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage de "mauvaise foi".

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroac

QUELS SONT LES EFFETS DU MARIAGE ANNULE ?

I- Le sens du mariage putatif : pour   supprimer l'effet rétroactif pour l'époux de bonne foi et pour les enfants.

 A) L'analyse  de la bonne foi des époux

L'article 201 du Code Civil dispose:

« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

Le conjoint de bonne foi est celui qui était dans l'ignorance, et qui a agi en conformité avec ce qu'il savait.

( ex l'un des époux est bigame lors du mariage).

Cet époux de bonne foi était donc dans l'ignorance de la cause d'invalidité du mariage.

La notion de mariage putatif a été créé en cas d'annulation judiciaire du mariage pour motif grave.
 
B) Les effets de l'annulation du mariage
 
1°- si en principe l'annulation a un effet rétroactif...
 
un mariage annulé par une décision de justice doit porter des effets dits rétroactifs (sur le passé) et est réputé ne pas avoir existé, ce qui suppose de considérer les " époux" comme des concubins.
 
Il doit donc entraîner la perte du nom marital, des droits successoraux,du devoir de secours retroactivement avec restitution des sommes prçues ) l' annulation des donations durant le mariage...

2°- ... par exception lorsque les deux époux sont de bonne foi; la théorie  du mariage putatif permet de retarder les effets du mariage annulé 

L'annulation engendrera une dissolution pour l'avenir.

Ainsi,les conséquences de l'annulation deviennent identiques à celles du  divorce.

La dissolution du mariage opère ses effets pour l'avenir,si bien que les  droits acquis avant le prononcé de la nullité sont maintenus.

Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

a)  sur les époux

Les  effets produits par le mariage disparaissent sur la personne des époux ou de leurs biens.

Le mariage n’aura pas d’effet sur les biens en cas d’annulation.

Par exemple, le droit de succession entre époux disparaît ainsi que les conventions matrimoniales.

b)  sur les enfants

Le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants et le  juge statuera sur :

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Les enfants conservent leur nom et leur nationalité

II-  En cas de mauvaise foi : La non rétroactivité ne joue  que pour l'époux de bonne foi.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage.

Il peut en être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

 Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

L'article 202 du Code Civil, dispose que le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage.

A) Le juge statuera sur:

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Mais  les enfants conservent leur nom et leur nationalité

B) Quid au regard du titre de séjour et/ou de la nationalité ?

Rappelons pour conclure  que l’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 art. 33 réprime les mariages blancs et gris en disposant :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."


En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA en particulier dans le 1° qui vise une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus …"

Cass. Crim., 4 novembre 1992

Les fraudeurs  peuvent également être poursuivis sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du code pénal .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

199 € TTC

2667 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
13/02/2016 13:58

Bonjour,
Qu'en est il des biens acquis pendant le mariage par les deux époux? Applique-t-on les mêmes mesures que pour un divorce?

2 Publié par Visiteur
07/01/2017 21:30

Bonsoir.

Suite à un premier mariage annulé avec une étrangère, je "soupçonne" mon frère de vouloir à nouveau rééditer son erreur. Peut-il à nouveau se marier avec une étrangère ou bien permettre à une étrangère de rejoindre la France? Ou bien est-il possible qu'il fasse un mariage religieux pour éviter cela?
Merci d'avance.

3 Publié par Visiteur
18/05/2017 10:53

Si l'un des epoux produit un acte de naissance nouvel juste pour tromper l'autre et que le mariage est celebre' avec ce faux papier. Est ce que ce mariage est valide ou invalide?

4 Publié par Visiteur
11/01/2018 08:36

Bonjour,

Mon mari m’a menti sur son âge ,
Aujourd’hui je souhaite me séparer de lui , est ce un motif d’annulation de mariage ?

Merci d’avance de votre réponse
Cdlt

5 Publié par Visiteur
08/02/2018 11:59

Je ne sais pas si vous verrez ce message Juli, mais vous pouvez demander la nullité du mariage pour erreur dans la personne.

6 Publié par Pooodle
05/02/2020 12:27

Bonjour, l'article 1382 du Code civil que vous évoquez est-il bien le nouvel article 1240 sur la responsabilité civile?
Merci pour votre article,cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles