RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE (I)

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance-vie peut opérer unilatéralement et librement  des retraits ou rachats à sa guise et solliciter  le paiement de sa créance.

Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps.

Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier.

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

 I-Mise en œuvre de la demande de rachat du contrat d’assurance-vie.

A) Une demande sera à adresser à la compagnie d'assurances

1°- Par lettre RAR

en indiquant :

- les références du contrat

- s’il s’agit d’un rachat total ou partiel

Comme son nom l'indique, un rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des sommes présentes sur un contrat assurance-vie.

Il pourra être libre ou programmé jusqu'à cessation ou utilisation de tous les fonds.

Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie conserve toujours son antériorité fiscale.

Le rachat total correspond quant à lui au retrait de la totalité des capitaux du contrat.

La différence entre les deux est donc qu'un rachat total entraîne la clôture du contrat d'assurance-vie, alors que ce n'est pas le cas pour un rachat partiel.  

Un rachat partiel peut être libre ou programmé avec une certaine fréquence jusqu'à ordre de le stopper ou jusqu’à ce que le contrat soit entièrement vidé.

Le rachat total permet de cesser les relations avec l'ancienne.

en indiquant la date de ce rachat  et le montant du rachat.

En principe la date de situation du contrat est donnée au 1er janvier de l'année en cours, et, la date du rachat ou du premier rachat se fera au 1er du mois en cours.

- les références de son contrat et les dispositions L'article L. 132-21 du Code des assurances

Ce texte rappelle que  les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur.

Elles ne peuvent être remises en cause par le fait qu', en présence d'un contrat en unités de compte, le cours des valeurs ait augmenté avant la remise des fonds, l'aléa d'une baisse ou d'une hausse pesant sur l'assureur ou lui bénéficiant.

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction. 

Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général..."

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. 

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.  

B) Les Pièces à annexer à la lettre d’instruction de demande de rachat

- copie de sa carte d’identité recto verso,

- copie  du contrat,

- un RIB

II- Conséquences de la demande

A)  Le délai de réaction de l’assureur

A compter de la date de la demande, l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser la valeur du rachat.

1°- Si ce délai est dépassé

La somme portera intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois et au double du taux légal au-delà

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71 % pour l'année 2012 par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012. 

Ce taux n'est vraiment pas dissuasif !

2°- Si l'assuré décède entre la demande de rachat et le paiement de sa valeur

L'assureur devra  régler la valeur de rachat soit au souscripteur s'il est distinct de l'assuré, soit à ses héritiers et en cette qualité s'il était également l'assuré. Cass. 1re civ,26 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 26

Ainsi, ayant constaté que l'assureur avait versé à l'assuré la valeur de rachat des unités de compte avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article L. 132-21, et que la détermination de cette valeur était conforme à la clause du règlement général, le tribunal a pu débouter l'assuré de sa demande tendant au paiement de la différence entre la valeur des parts existantes un mois après la demande de rachat et la somme effectivement perçue un mois et demi après cette demande.

B)  Fiscalité sur la part imposable du retrait.

Sous réserve des exceptions et des exonérations fiscales à envisager, je présenterai ici le système fiscal classique au  rachat qui dépend de l'ancienneté du contrat et non de la date de versement des fonds

1°- Fonctionnement