I-Mise en œuvre de la demande de rachat du contrat d’assurance-vie.
Le souscripteur d'une assurance-vie est maître de son contrat
Il peut opérer librement des retraits ou rachats et réclamer le paiement de sa créance.
Il peut aussi demander des avances assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...
A) Une demande sera à adresser à la compagnie d'assurances
Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps.
Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier.
1°- Par lettre RAR
en indiquant :
- les références du contrat
- s’il s’agit d’un rachat total ou partiel
Comme son nom l'indique, un rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des sommes présentes sur un contrat assurance-vie.
Il pourra être libre ou programmé jusqu'à cessation ou utilisation de tous les fonds.
Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie conserve toujours son antériorité fiscale.
Le rachat total correspond quant à lui au retrait de la totalité des capitaux du contrat.
La différence entre les deux est donc qu'un rachat total entraîne la clôture du contrat d'assurance-vie, alors que ce n'est pas le cas pour un rachat partiel.
Un rachat partiel peut être libre ou programmé avec une certaine fréquence jusqu'à ordre de le stopper ou jusqu’à ce que le contrat soit entièrement vidé.
Le rachat total permet de cesser les relations avec l'ancienne.
en indiquant la date de ce rachat et le montant du rachat.
En principe la date de situation du contrat est donnée au 1er janvier de l'année en cours, et, la date du rachat ou du premier rachat se fera au 1er du mois en cours.
- les références de son contrat et les dispositions L'article L. 132-21 du Code des assurances
Ce texte rappelle que les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur.
Elles ne peuvent être remises en cause par le fait qu', en présence d'un contrat en unités de compte, le cours des valeurs ait augmenté avant la remise des fonds, l'aléa d'une baisse ou d'une hausse pesant sur l'assureur ou lui bénéficiant.
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général..."
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
B) Les Pièces à annexer à la lettre d’instruction de demande de rachat
- copie de sa carte d’identité recto verso,
- copie du contrat,
- un RIB
II- Conséquences de la demande
A) Le délai de réaction de l’assureur
A compter de la date de la demande, l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser la valeur du rachat.
1°- Si ce délai est dépassé
La somme portera intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois et au double du taux légal au-delà
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71 % pour l'année 2012 par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012.
Ce taux n'est vraiment pas dissuasif !
2°- Si l'assuré décède entre la demande de rachat et le paiement de sa valeur
L'assureur devra régler la valeur de rachat soit au souscripteur s'il est distinct de l'assuré, soit à ses héritiers et en cette qualité s'il était également l'assuré. Cass. 1re civ,26 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 26
Ainsi, ayant constaté que l'assureur avait versé à l'assuré la valeur de rachat des unités de compte avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article L. 132-21, et que la détermination de cette valeur était conforme à la clause du règlement général, le tribunal a pu débouter l'assuré de sa demande tendant au paiement de la différence entre la valeur des parts existantes un mois après la demande de rachat et la somme effectivement perçue un mois et demi après cette demande.
B) Fiscalité sur la part imposable du retrait.
Sous réserve des exceptions et des exonérations fiscales à envisager, je présenterai ici le système fiscal classique au rachat qui dépend de l'ancienneté du contrat et non de la date de versement des fonds
1°- Fonctionnement
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Rappelons que durant la phase d'épargne, le contrat d'assurance vie n'est pas taxable en dehors des prélèvements sociaux.
Lors de chaque retrait il faudra considérer la part de capital et la part d'intérêts , seule imposable dans la même proportion que le contrat. -- 2 options pour l'assuré Ajouter les produits au revenu imposable qui seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Opter pour le prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux 15,5%) |
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Age du contrat |
Taux |
prélèv sociaux Abattement |
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Moins de 4 ans |
35 % |
15,5% (aucun) |
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Entre 4 à 8 ans |
15 % |
15,5% (aucun) |
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Plus de 8 ans |
7,5 % |
15,5% 4600 € pour une personne 9200 € pour un couple marié |
L’abattement est acquis quel que soit le choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire après 8 ans.
Pour éviter l'impôt, il sera bienvenu de procéder à des retraits annuels dont la part d'intérêts est inférieure à l'abattement.
2°- Exemple de calcul pour un rachat partiel de contrat après 5 ans
_ versement initial brut de 120.000 €
_ valeur acquise de 180.000 €
_ rachat partiel de 20.000 €
Calcul des intérêts imposables :
20.000 € - [120.000 x (20.000 : 180.000)] = 6.666,66 €
Calcul de l’impôt dû :
-- 6666,66 € x 35% (si option pour PFL) = 2.333,33 € +
-- Prélèvements sociaux de 15,5% (6666,66 x 15,5%) =1.033,33€
Total Imposition 3.366,99 euros pour un retrait de 20.000 euros
Dans un prochain article, je présenterai l'avantage des avances sur contrat ,comme substitut au rachat en cas de besoins ponctuels de liquidités.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
